Commentaire de l’arrêt du 28 juin 2007: réparation d’un dommage mettant en cause plusieurs auteurs

Thèmes abordés

Réparation d'un dommage, pluralité d'auteurs, responsabilité in solidum, indemnisation, coauteurs

Résumé du document

En l'espèce, au cours d'un mouvement de grève de la société de transport collectif Les Rapides, un piquet de grève est formé par MM X et Y, non salariés de la société. Ils empêchent plusieurs bus de sortir du dépôt. La société intente alors une action contre MM X et Y en indemnisation de son préjudice causé par les pertes financières subies.
Le tribunal d'instance de Nancy la déboute de sa demande dans un jugement du 13 décembre 2005. Les juges allèguent que la société n'a pas démontré que la circulation des bus a été entravée par la seule présence de MM X et Y.

Extraits

[...] Par ailleurs, les débordements lors d'une grève sont légion, et il n'est pas rare non plus que la circulation des transports collectifs en soit momentanément interrompue. Il paraît donc sévère d'engager la responsabilité des personnes à l'origine d'un piquet de grève dans la circonstance exceptionnelle d'un mouvement de grève, y compris si ces personnes ne sont pas salariées de la société. Une telle solution s'appliquerait plus aisément au cas de chasseurs tirant au même moment, ainsi que le retient la 2ème chambre civile dans un arrêt du 15 décembre 1980, qualifiant leur action « d'actes connexes et inséparables ». [...]

[...] Cette solution sera ensuite retenue en des termes presque similaires dans une décision du 19 novembre 2009 : « que chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum envers la victime à le réparer intégralement, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout entier ». Toutefois, l'arrêt de 2009 retiendra explicitement la qualification de responsabilité in solidum, comblant ainsi un manque de l'arrêt de 2007 qui pêche par son imprécision et semble donc sévère à l'égard des coauteurs. Une solution sévère et discutable Présentée ainsi, la solution engage la responsabilité de chaque auteur à raison d'une réparation intégrale. [...]

[...] Cet arrêt de 2007 qui retient l'existence de plusieurs coauteurs responsables d'un même dommage semble mettre en œuvre une responsabilité in solidum pour l'ensemble de ces auteurs. Une possible mise en œuvre de la responsabilité in solidum Cet arrêt évoque la mise en œuvre d'une responsabilité in solidum, même si les juges ne sont pas explicites sur ce point Du fait de cette absence de justification, la solution retenue par la Cour de cassation paraît sévère et discutable L'évocation d'une responsabilité in solidum La responsabilité in solidum est engagée lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage. [...]

[...] REIX Camille – L2G1 Commentaire de l'arrêt du 28 juin 2007 L'arrêt soumis à notre appréciation est relatif à la réparation d'un dommage mettant en cause plusieurs auteurs. En l'espèce, au cours d'un mouvement de grève de la société de transport collectif Les Rapides, un piquet de grève est formé par MM X et non salariés de la société. Ils empêchent plusieurs bus de sortir du dépôt. La société intente alors une action contre MM X et Y en indemnisation de son préjudice causé par les pertes financières subies. [...]

[...] Elle retient que le dommage met en cause plusieurs coauteurs, et qu'à ce titre leur responsabilité doit être engagée. Si une pluralité de responsables est mise en cause, l'arrêt pose la condition d'une indemnisation intégrale du préjudice par chacun des auteurs. L'exigence d'une réparation intégrale par chaque responsable « Chaque responsable doit en assurer l'entière réparation » : Cette condition est identique à celle de l'engagement de la responsabilité du fait personnel. Elle revient à prendre chaque responsable séparément pour engager sa responsabilité. [...]