Commentaire Arrêt 27 novembre 2007

Thèmes abordés

Signature, convention, débiteur, principal, créancier, dette, modification, significative, cour, cassation, possibilité, renonciation caution, solidaire

Résumé du document

L'acte de cautionnement est un acte grave par lequel une caution s'engage auprès d'un créancier afin de garantir la bonne exécution de l'obligation d'un débiteur principal dans le cas ou ce dernier n'y satisferait pas lui-même. Aujourd'hui les contrats de cautionnement ce sont multipliés mais par la même occasion le contentieux en la matière aussi. En effet la plupart du temps la caution qui est actionnée cherche à se défaire de son engagement initial. La cour de Cassation le 27 novembre 2007 a dû notamment statuer sur un cas où la caution souhaitée se défaire de son engagement au motif qu'elle n'était pas partie à titre personnel à l'accord passé avec la banque.

En l'espèce, par un acte datant du 5 septembre 1991, deux particuliers à savoir M. Jean pierre et Louis X, ce sont porté cautions solidaires de la totalité des sommes dues...

Extraits

[...] En l'espèce, par un acte datant du 5 septembre 1991, deux particuliers à savoir M. Jean pierre et Louis ce sont porté cautions solidaires de la totalité des sommes dues par leur société auprès d'une banque. A travers un acte postérieur en date du 20 décembre 1994 la société alors débiteur principal et le créancier signent un accord. La présente convention prévoit en son sein que le créancier pourra conserver sur une somme de de francs figurant sur un compte bloqué au nom de la société d'une portion de francs majorée des intérêts produit sur la dite somme. [...]

[...] A ce titre, le cautionnement ne peut dès lors être remis en cause. Par la même occasion la cour va également admettre que la clause qui prévoit la renonciation du créancier à réclamer à la société le solde de sa créance est tout aussi fondée. II. La cour de cassation admettant la possibilité d'opposabilité de la renonciation auprès de la caution solidaire Le renoncement de manière contractuelle par un créancier d'une somme due n'occasionne en réalité que l'application du régime juridique des cautions solidaires Mais que cette solution n'apparait pas comme indemne de reproches L'application du régime juridique des cautions solidaires La convention qui a été opérée postérieurement par le créancier et le débiteur principal à l'engagement de caution laisse toujours la possibilité pour le créancier de se retourner contre la caution comme nous l'avons vu auparavant. [...]

[...] Cette situation a pour effet de spolier les cautions de leur possibilité de discussion. Les articles 2298 à 2301 du code civil prévoient au bénéfice de la caution de pouvoir demander au créancier d'actionner d'abord le débiteur principal. Cependant il faut noter que relativement à notre cas d'espèce, les cautions sont de natures solidaires. C'est l'article 1200 du code civil qui apporte une définition de la solidarité à savoir « il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier ». [...]

[...] A savoir que cette manœuvre est une violation de l'article 2290 du code civil. Ce même article prévoit que « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ». Vouloir faire soustraire le débiteur principal aux poursuites qu'il encourt est une chose compréhensible mais cela à un coût très grave. En effet cette manœuvre a pour contre coup de rendre l'engagement du garant encore plus contraignant que celui du débiteur principal. [...]

[...] L'acte de cautionnement est alors déséquilibré et la caution n'est plus protégée comme auparavant. [...]