Commentaire d'arrêt du 27 février 2007 - L'erreur

Thèmes abordés

Erreur, substantielle, 27 février 2007, cassation

Résumé du document

Comme le disait Domat, « les conventions où les personnes n'ont point connu ce qu'il était nécessaire de savoir pour former leur engagement, sont nulles ».
C'est ainsi que M. et Mme X ont acheté lors d'une vente aux enchères le 10 novembre 1998, une statue Egyptienne. On leur a affirmé qu'elle datait du règne de Sésostris III, or, peu après l'achat, ils apprennent que l'authenticité de la statue fait débat. Ils décident alors de faire des expertises, qui prouvent que la statue est bien antique, mais qu'elle ne date pas du règne de Sésostris III. Ils tentent alors une action en nullité sur la substance devant le Tribunal de Grande Instance, puis un procès en Cour d'Appel le 25 mars 2002, qui déboute la demande. En effet, les juges de la Cour d'Appel estiment qu'il n'est pas démontré que le doute était tel, qu'ils auraient renoncé à contracter s'ils l'avaient connu. Saisie d'une seconde demande suite à des faits nouveaux, elle la déboute encore le 13 octobre 2003. Le couple forme donc un pourvoi en Cassation devant la Première Chambre Civile le 27 février 2007.
Une erreur de datation d'un objet ou d'une oeuvre d'art peut-elle permettre la nullité de son achat ?
C'est sur cette question qu'à dû se pencher la Cour de Cassation. Pour elle, « la référence à la période historique portée [...] au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés ». L'arrêt étudié casse et annule donc le contrat de vente et la décision de la Cour d'Appel.
Il conviendra d'étudier dans un premier temps l'action en nullité sur la substance (I), et dans un second temps l'attestation d'une qualité substantielle : l'époque (II).

Extraits

[...] Par exemple, dans la l'achat d'un meuble d'époque, ce que recherche l'acheteur ce n'est pas un meuble fait dans tel ou tel bois, mais c'est l'époque de réalisation de ce meuble, comme par exemple la période Louis-Philippe. C'est pour cela que la date marque l'authenticité d'une chose, comme cela est rappelé dans l'article 2 du décret du 3 mars 1981. Dans l'arrêt étudié, M. et Mme se portent acquéreur d'une statue du règne de Sésostris III, et non d'une statue de telle ou personne. On peut dire qu'ils achètent une date plutôt qu'une représentation. La date étant fausse, ils demandent la nullité de l'achat, et la Cour de Cassation va leur donner raison. [...]

[...] La qualité substantielle de l'objet peut être appréhendée de deux manières : selon la conception objective ou selon la conception subjective La conception objective La conception objective est directement issue de la tradition romaine. La substance d'une chose est alors entendue comme la matière physique dont est composé l'objet. On peut dire que cette conception est matérielle. La conception objective peut être rattaché à un exemple très célèbre de Pothier, qui explique que les chandeliers que l'on croyait en argent, et qui sont en réalité en métal argenté constituent une erreur sur la substance. Aujourd'hui, les partisans de la conception objective l'entendent de manière différente. [...]

[...] Dès que cette condition fait défaut, la convention peut faire l'objet d'une annulation sur le en raison de l'article 1110 du Code Civil : L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet Il s'agit de cette conception qui est retenue en l'espèce par la Cour de Cassation. Pour elle, l'action en nullité sur la substance est recevable, car si les époux X avaient su que la statue ne datait pas du règne de Sésostris III, ils ne l'auraient surement pas achetée. Ce sont donc les qualités de la chose que l'on prend en compte. Comment le juge apprécie-t-il le caractère substantiel de la qualité dans l'esprit des parties ? B L'appréciation de la qualité substantielle C'est parfois le texte qui indique comment apprécier la qualité substantielle. [...]

[...] Comment peuvent-ils le prouver ? L'époque est-elle vraiment une garantie de l'authenticité ? II L'attestation d'une qualité substantielle : l'époque La substantialité doit être appréciée au regard du contrat, comme le souligne Monsieur George Vivien. Le caractère antique des œuvres d'art ne peut être perçu comme il se doit sans une appréhension de l'authenticité. Il convient d'étudier la preuve de la qualité substantielle puis la datation reconnue comme un caractère de l'authenticité A La preuve de la qualité substantielle Pour que le juge puisse dire que l'erreur a vicié le contrat, il faut le prouver. [...]

[...] La date est un témoignage, une preuve de l'authenticité de l'œuvre, et elle constitue donc, une qualité substantielle. [...]