Commentaire Arrêt 24 mai 2005

Thèmes abordés

Silence acceptation exception

Résumé du document

L'acceptation est une manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. La volonté peut être extériorisée par écrit, par oral, par un geste ou un comportement. Cependant l'arrêt du 24 mai 2005 propose une autre forme d'acceptation, approuvée par la Cour de cassation : le silence.
Cet arrêt concerne un propriétaire d'un terrain qui veut obtenir un permis de construire. Un arrêté préfectoral lui ordonne de faire tout d'abord une fouille préventive archéologique. Le propriétaire accepte le devis « diagnostic archéologique » établi par une association, l'AFAN. Celle-ci signale que le site a besoin d'une fouille de sauvetage urgent, et cela donne lieu à un deuxième arrêté pour prévenir le propriétaire que l'AFAN procèderait alors à ces fouilles. Mais il refuse de régler la facture, car il n'avait pas accepté le second devis. L'AFAN assigne le propriétaire en paiement...

Extraits

[...] La charge de la preuve incombe au demandeur. Il faut préciser que si le demandeur n'a pas à prouver tous les faits et actes dont dépend l'existence de son droit, il lui suffit de s'en établir un nombre suffisant pour que sa présentation soit rendue vraisemblable aux yeux du juge. Dès ce moment il appartient au défendeur de combattre cette vraisemblance en prouvant à son tour des faits et actes au soutien de sa propre prétention. Ainsi si une personne devient créancière et qu'elle réclame l'argent sans l'obtenir, elle intente un procès. [...]

[...] Dans quelles mesures le silence tient-il lieu d'acceptation ? En matière d'acceptation, le silence est important, sa valeur et sa portée, même si en premier lieu, son but n'était pas d'avoir une place prépondérante dans la formation des contrats. La valeur du silence en matière d'acceptation L'acceptation peut être expresse ou tacite. Cependant, concernant l'acceptation tacite, il faut préciser que le silence ne peut à lui seul constituer une acceptation. En principe, le silence ne vaut pas acceptation L'acceptation peut être sous forme de silence. [...]

[...] Mais le propriétaire le refusa, et garda le silence, ce qui provoqua l'acceptation. Cet arrêt est alors une nouvelle exception, car ses formulations à propos du silence circonstancié valant acceptation sont plus larges. Présomption de l'acceptation silencieuse Cet arrêt exprime un problème de la charge de la preuve. Le Code civil énonce des règles d'attribution de la charge de la preuve. Il existe des principes qui disent qui doit amener la preuve, mais il y a des dérogations. Le principe est énoncé à l'article 1315 alinéa premier du Code civil. [...]

[...] « Une simple attitude passive du bailleur n'implique pas à elle seule ni une modification de la nature même du bail, ni un consentement à un changement de destination des lieux, en l'absence d'autres circonstances relevées par les juges du fait et la caractérisant en ce sens » : le silence du bailleur ne vaut donc pas acceptation. Les circonstances externes permettent de considérer que le silence vaut acceptation. C'est le cas en l'espèce, puisque le propriétaire du terrain où se déroulent des fouilles archéologiques, a passé un contrat avec l'AFAN antérieurement à son refus. Mais il avait été clairement spécifié qu'il obtiendrait son permis de construire s'il y avait acceptation du devis. Restant muet, la circonstance de la relation d'affaires antérieures s'est appliquée, et le silence vaut dans ce cas acceptation. [...]

[...] Celle-ci signale que le site a besoin d'une fouille de sauvetage urgent, et cela donne lieu à un deuxième arrêté pour prévenir le propriétaire que l'AFAN procèderait alors à ces fouilles. Mais il refuse de régler la facture, car il n'avait pas accepté le second devis. L'AFAN assigne le propriétaire en paiement. Les juges du fond ont considéré que le second devis avait été accepté, le propriétaire forme alors un appel devant la Cour d'appel, qui confirme la décision de la juridiction de première instance. [...]