Commentaire d'arrêt 22 janvier 2008

Thèmes abordés

Absence, faute, banque, créancier risque fonds, commerce, résiliation, bail, intérêt, caution, protéger

Résumé du document

Le cautionnement est un acte grave qui provoque certaines conséquences. Cependant on sait que le créancier qui est en position de force est aussi astreint à respecter certaines obligations en faveur de la caution. Mais cela ne veut pas dire que tout est permis. La chambre commerciale de la cour de cassation a dû le 22 janvier 2008 se prononcer par exemple sur la possibilité de se soustraire à un acte de cautionnement en arguant une faute du créancier.
En l'espèce, une banque avait accordée un prêt à auteur d'un million de francs à la société MRD en 1998 avec la garantie de pouvoir nantir le fond de commerce ainsi que la présence du dirigeant de la société en tant que caution solidaire.....

Extraits

[...] En effet, le dirigeant aurait volontairement diminué la valeur du fonds de commerce en résiliant le bail, mais il aurait également continué à verser consciemment les échéances dans afin que la banque ne puisse prononcer rapidement la déchéance du terme du prêt comme le prévoit son obligation. A la suite de quoi il pouvait faire grief malhonnêtement du manque de réactivité de la banque pour obtenir le déchargement de son engagement. La cour de cassation ne dit pas clairement qu'elle a pris en compte la possible mauvaise foi de la caution mais elle semble prendre en compte qu'il en connaissait plus qu'il ne l'affirmait. Mais on peut aussi voir à travers cette décision de la cour une tentative de sanctionner la mauvaise foi du dirigeant. [...]

[...] Le cautionnement est un acte grave qui provoque certaines conséquences. Cependant on sait que le créancier qui est en position de force est aussi astreint à respecter certaines obligations en faveur de la caution. Mais cela ne veut pas dire que tout est permis. La chambre commerciale de la cour de cassation a dû le 22 janvier 2008 se prononcer par exemple sur la possibilité de se soustraire à un acte de cautionnement en arguant une faute du créancier. En l'espèce, une banque avait accordée un prêt à auteur d'un million de francs à la société MRD en 1998 avec la garantie de pouvoir nantir le fond de commerce ainsi que la présence du dirigeant de la société en tant que caution solidaire. [...]

[...] Pourtant elle avait son importance car le redressement et la liquidation de la société semble être corrélée avec cet acte. Par la résiliation du bail, le fonds de commerce perd de la valeur, ce qui affecte l'une des suretés dont bénéficiait le créancier. Sans les deux suretés apportées par le débiteur principal, il semble que le prêt n'aurait pu voir le jour. Autre impacte de la résiliation cette fois si sur la caution, cette dernière se retrouve spolié de son droit de subrogation. [...]

[...] Un créancier n'ayant pas le devoir de protéger les intérêts de la caution La cour ne peut se fonder sur l'article 2314 du code civil et opère donc son raisonnement sur la base de l'article 1147 du code civil A travers sa décision la cour semble aussi prendre en compte la qualité de la caution et sa possible mauvaise foi La cour décidant se placer sur le terrain de la responsabilité contractuelle L'utilisation de l'article 2314 du code civil est subordonnée à trois critères essentiels. A savoir en premier lieu, il faut que la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne puissent plus s'opérer en faveur de la caution. Ensuite, que cette situation lui cause un préjudice. Et enfin que ce préjudice soit du fait exclusif du créancier. En l'espèce, on ne peut pas se fonder sur cet article car le nantissement est toujours existant, il est juste altéré par la résiliation du bail. [...]

[...] Cette information est importante car la caution semble dans son raisonnement et argumentaire n'être au courant que de peu de chose. Ce qui paraît pour le moins étonnant au vu de sa qualité de dirigeant de la société. Par exemple, quand il notifie à la banque la résiliation du bail, il sait que c'est un élément important pour l'exploitation du fond de commerce et il est tout aussi possible qu'il sache que cette opération va altérer la valeur du fonds de commerce. [...]