Commentaire de l'Arrêt du 22 Avril 1997

Thèmes abordés

Commentaire d'Arrêt, 22 Avril 1997, garantie, requalification

Résumé du document

Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit formé valablement, il faut également que celui-ci revête certaines qualités. En effet, le Code civil prévoit plusieurs situations ayant vicié le consentement. L'article 1116 présente le dol comme étant une manoeuvre de l'une des parties destinée à induire l'autre partie en erreur et ainsi à l'amener à contracter sur une fausse conviction, en d'autres termes, il s'agit d'une erreur provoquée. Ce type de comportement est sanctionné par la nullité du contrat. La nullité quant à sa cause, sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du contrat et quant à ses effets entraine l'anéantissement rétroactif du contrat et le prive ainsi de toute efficacité. Cependant, il faut bien saisir la différence que la nullité présente en comparaison d'autres notions qui lui sont voisines, et notamment celle de résolution.

Extraits

[...] La nécessaire recherche de la prétention des parties Pour justifier la violation de l'article 12 du nouveau code de procédure civil présenté plus haut, et de l'article 1116 du code civil qui prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, la cour de cassation explique que c'est à la cour d'appel qu'il ‘appartenait de restituer à la sanction du dol son exacte qualification'. Il est clair que la prétention de l'acheteur était de démontrer que le bien qu'elle a acquit ne correspondait pas à sa description de ‘très bon état général aussi bien mécanique que carrosserie' et qu'en conséquence il espérait que les concernés ‘soient solidairement condamnés à lui payer la somme correspondant au prix d'achat, outre des dommages et intérêts'. Cette condition sine qua none n'a pas été respectée par le juge de la cour d'appel. Le professeur G. [...]

[...] La cour de cassation répond par la négative dans la mesure où elle considère que c'est à la cour d'appel qu'il appartenait de restituer à la sanction du dol son exacte qualification en vertu des articles 1116 du Code Civil et 12 du nouveau code de procédure civile. Elle rajoute que le commissaire priseur est tenu de ne donner que des informations exactes dans les catalogues mis à la disposition de la clientèle, le cas échéant il engage sa responsabilité in solidum avec le vendeur. Par conséquent, elle casse et annule la décision rendue par la cour d'appel. [...]

[...] En effet, la notion d'ultra petita, s'apparente à un encadrement des prétentions du requérant. Dans l'hypothèse ou le juge opère un dépassement de ce cadre, cela s'apparenterait à un excès de pouvoir de sa part. En l'espèce, la résolution de la vente demandée par l'acheteur constitue un moyen pour lui d'obtenir son remboursement. La cour de cassation estime ainsi que la cour d'appel en refusant de requalifier l'objet de la demande, a en quelque sorte manqué à ses obligations, d'autant plus que cette requalification n'aurait nullement modifié la prétention du requérant. [...]

[...] C'est dans ce contexte de distinction des deux notions qu'est intervenue un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour suprême de l'ordre judiciaire en date du 22 Avril 1997, venant justement illustrer la nuance présente entre ces deux types de sanction du vice de consentement. En l'espèce, sur demande de deux professionnels de l'automobile, une société de commissaires priseurs met en vente une voiture, le propriétaire souhaitant s'en débarrasser. L'adjudication de cette dernière est prononcée au profit d'un acheteur qui constate cependant plusieurs anomalies inhérentes à la voiture, et dont le catalogue de vente ne faisait nullement référence. [...]

[...] C'est ainsi qu'il conviendra d'aborder dans un premier temps le devoir du juge de requalifier l'objet de la demande du requérant en recherchant notamment la véritable prétention de chaque partie. Dans un second temps, il sera question de démontrer les risques que présente une requalification des faits par le juge. Le devoir du juge de requalifier l'objet de la demande Cette qualification ou requalification de la demande du requérant par le juge est consacrée textuellement par le législateur Son application est cependant soumise à certaines conditions dont la recherche de la prétention des parties Le respect de la procédure civile L'article 12 du nouveau code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. [...]