Commentaire d'arrêt de la 1ère civile du 16 décembre 1997

Thèmes abordés

Convention d'assistance, responsabilité délictuelle, 16 décembre 1997, responsabilité contractuelle, indemnisation

Résumé du document

La Convention d'assistance est aujourd'hui reconnue par le Droit positif français alors que provenant de la jurisprudence elle a connu une certaine évolution qui lui a permis au cours du temps d'élargir de plus en plus son domaine de compétence tout en respectant certaines limites à l'obligation de réparation.
En l'espèce, le 9 juin 1990, le conducteur en échange de « bons procédés » débroussaillait avec l'aide d'autres agriculteurs des allées d'un bois, ce concours intervenait sans aucun lien de subordination. Il y eut alors un accident dans lequel le conducteur du tracteur devint paraplégique. Il assigna alors en justice le propriétaire pour une demande d'indemnisation. La Cour d'Appel de Rouen le 22 juin 1995 débouta le conducteur de sa demande, ce dernier forma alors un pourvoi en cassation. La Cour d'Appel avait débouté le conducteur de sa demande au motif que ce concours excluait tout lien de subordination, ainsi le propriétaire n'organisait pas le travail et chacun restait libre d'accomplir le travail comme il lui semblait, ainsi au vue de l'art 1382 le propriétaire ne pouvait être tenu pour responsable.
Il s'agit de savoir en l'espèce, si la victime du dommage, le conducteur du tracteur pourra obtenir réparation de son préjudice sur le terrain de la responsabilité contractuelle ?
La Cour en sa première chambre civile le 16 décembre 1997 a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Rouen pour manque de base légale. En effet, cette dernière a reproché à la Cour d'Appel de ne pas avoir vérifié si une convention d'assistance était intervenue dans le litige, si c'était le cas, le propriétaire, en sa qualité d'assisté, devrait réparer les conséquences des dommages corporels subis.
Il apparait alors que l'analyse sur le terrain délictuelle de la Cour d'Appel est largement remise en cause par la Cour Suprême (I). Cette dernière a recherché à contourner cette analyse par la Convention d'assistance (II).

Extraits

[...] Autrement dit, le préjudice moral subi par la perte d'un animal cher peut-il être indemnisé au titre de la perte d'un être cher ? La Cour de Cassation le 16 janvier 1952 a rejeté la demande d'annulation des dommages et intérêts au motif que la perte d'un animal cher peut causer chez son propriétaire un préjudice moral, affectif susceptible de donner lieu à réparation. Cependant, en ce qui concerne l'art 1202 du Code Civil à propos de la responsabilité des coauteurs d'une faute commune, la Cour de Cassation casse l'arrêt rendu par la Cour d'Appel et renvoi le moyen devant la Cour de Poitiers. [...]

[...] Développement de la critique face aux fiancés, aux pupilles ou encore aux enfants non reconnus mais élevés. Le non suivi de la jurisprudence et les critiques de la doctrine La solution a été confirmée par le TGI de Caen le 30 octobre 1962 : une chienne qui est morte à cause des morsures d'un autre chien. Mais c'est le seul arrêt confirmatif. La jurisprudence n'admet pas clairement cette solution : il ne reconnait pas clairement l'indemnisation de l'animal en soit : De la personne : un parent, une personne très proche A la suite, on verra une indemnisation des biens. [...]

[...] Cependant de nombreux problème se posent à travers ce phénomène car la jurisprudence avait mis en place une indemnisation uniquement pour les personnes très proches. Pouvons-nous réellement dire qu'un cheval et son propriétaire méritent une indemnisation ? (voir cours chap Ripert : c'est sa sensibilité qui en est la cause. D'autre part, il ne faut pas omettre l'existence d'un lien de solidarité de la faute commune, en effet la cour d'Appel avait mis en place un lien d'existence sans le prouver ce que la Cour de Cassation a rejeté. [...]

[...] En aout 1952, un propriétaire loue son cheval de course à un entraineur. L'entraineur emmène le cheval à Langon où il devait y faire 2 courses le 26 et 27 juillet 1953, le président de la société hippique qui organisait les courses a donné un box pour le cheval. Or, le matin du 27 juillet 1953, le cheval Lunus est retrouvé électrocuté dans son box à cause d'une lampe mobile dite « baladeuse ». Le propriétaire de Lunus assigne donc en justice l'entraineur et le président de la société hippique ainsi que leur assureur. [...]

[...] Cependant un pourvoi en cassation fut formé pour le fait d'avoir alloué des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la mort du cheval Lunus. La Cour d'Appel avait jugé que les dommages et intérêts n'étaient pas alloués uniquement pour la valeur en argent du cheval qui s'élevait à francs ou encore pour la perte de chance de gagner un gain avec le cheval mais pour le préjudice moral de la perte d'un être cher, les juges du fond ont accordé une indemnisation à hauteur de francs. [...]