Commentaire d'arrêt, 1ère chambre civile de la cour de cassation, 11 juin 2009: l’effet rétroactif des revirements de Jurisprudence

Thèmes abordés

Effet rétroactif, revirements de Jurisprudence, pourvoi, dommages intérêts, accès au juge

Résumé du document

L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par 1ère chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009 et publié à la première partie du bulletin civil, n°124.
En l'espèce, une patiente lors d'une opération en 1986 pour varice est contaminée par l'hépatite C. La patiente assigne le médecin en justice en demandant une indemnisation pour le préjudice causé.
La cour d'appel de Bordeaux condamne le chirurgien, le 15 mars 2007, à verser des dommages et intérêts en soutenant un revirement de jurisprudence de manière rétroactive. Elle fait jouer un revirement de jurisprudence de manière rétroactive
Le chirurgien forme alors un pourvoi.

Extraits

[...] Les arrêts du 9 septembre et 26 mai 2011 montrent deux affaires où les requérants expliquent à la Cour européenne que l'on a appliqué la rétroactivité de la jurisprudence sans que cela soit conforme à l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme. Curieusement, la Cour européenne ne voit pas de problème à l'application de la rétroactivité de la jurisprudence. - Toutefois, dans sa décision du 9 septembre 2011, elle demande à la Cour de Cassation de particulièrement bien motiver ses revirements afin que cela ne viole pas le procès équitable tant en préservant la sécurité juridique. [...]

[...] Commentaire d'arrêt sur l'effet rétroactif des revirements de Jurisprudence. L'arrêt à commenter est un arrêt rendu par 1ère chambre civil de la cour de cassation le 11 juin 2009 et publié à la première partie du bulletin civil, n°124. En l'espèce, une patiente lors d'une opération en 1986 pour varice est contaminée par l'hépatite C. La patiente assigne le médecin en justice en demandant une indemnisation pour le préjudice causé. La cour d'appel de Bordeaux condamne le chirurgien, le 15 mars 2007, à verser des dommages intérêts en soutenant un revirement de jurisprudence de manière rétroactive. [...]

[...] La question qui se pose en l'espèce est donc la suivante : Les revirements de jurisprudence sont-ils rétroactifs ? La cour de cassation répond par l'affirmative. Elle affirme la rétroactivité de la jurisprudence et juge que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit de l'accès au juge Ainsi pour ce motif la cour de cassation rejette le pourvoi. [...]

[...] -Le 3 juillet 2008 la chambre sociale dans son arrêt exprime et casse l'opinion sur la rétroactivité de la jurisprudence. En effet la cour de cassation soutient qu'il n'y a pas de droit acquis en une jurisprudence. -Enfin le débat sur la rétroactivité de la Jurisprudence se clôture dans les deux arrêts rendus par la CEDH le 9 septembre 2011 et le 26 mai 2011. La CEDH soutient que la rétroactivité n pas contraire au procès équitable. Cette rétroactivité d revirement de jurisprudence pose de nombreux problèmes. [...]

[...] On réserve le revirement au fait qui se sont déroulés postérieurement, mais pas avant -Portée de l'arrêt: La rétroactivité de la jurisprudence est acquise. Les conséquences de cette exception concernent directement la portée de l'arrêt de 2009 : - L'arrêt rendu par la chambre de commerce de la cour de cassation le 26 octobre 2010 nous dit qu'il y a une hypothèse d'exception. La Cour de Cassation juge qu'un revirement ne peut pas s'appliquer de manière rétroactive sans violer le procès équitable. - On ne sait donc plus ce qui fait partie du principe et de l'exception. [...]