Commentaire d’arrêt de la 1ere chambre civile 28 Janvier 2010 : affaire Distilbène

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, chambre, civile, 28 janvier 2010, Distilbène

Résumé du document

Trente ans après l'interdiction de la délivrance de la molécule communément appelée Distilbène, celui-ci reste un sujet d'actualité brulant pour les juridictions civiles. Dans cet arrêt de la première chambre civile de la cour de Cassation du 28 Janvier 2010, la cour applique la solution tirée de revirement de jurisprudence du 24 Septembre 2009 à propos de l'étendue de l'objet de la preuve que doit apporter le demandeur.

Extraits

[...] Il s'agit pour la cour de savoir si l'absence de preuve du lien de causalité entre le médicament pris par la mère de la victime et l'un des laboratoires distributeurs de cette molécule a pour effet d'anéantir toute demande en réparation du préjudice subit par la victime. Selon la cour de Cassation, au visa des articles 1382 et 1315 du Code Civil, cette absence de preuve du lien de causalité n'est pas de nature à débouter la victime de sa demande, seule la preuve d'un lien de causalité entre la prise du médicament et la stérilité est nécessaire. La cour a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. [...]

[...] Cette jurisprudence, d'un point de vue juridique irréprochable, avait pour défaut de priver les victimes de toute indemnisation. Elle pouvait alors paraître injuste. C'est pourquoi, en 2009, la cour de Cassation a opéré un véritable revirement de jurisprudence. Un assouplissement favorable au demandeur Dans cet arrêt qui entérine le revirement effectué par la cour en 2009, la cour expose que « c'est à chacun des laboratoires qui a mis sur le marché un produit qui la [la molécule litigieuse] contient qu'il incombe de prouver que celui-ci n'est pas à l'origine du dommage ». [...]

[...] II _ Des conséquences discutables à court et long terme La solution de la cour de Cassation emporte des conséquences lourdes pour les parties au litige et notamment pour les laboratoires qui vont être soumis au risque de la preuve Mais cette solution pose aussi la question de l'extension envisageable du recours à la causalité alternative dans d'autres domaines Un renversement du risque de la preuve Si la solution de la cour de Cassation n'a pas renversé la charge de la preuve, elle en a inversé le risque. La charge de la preuve est l'illustration de l'article 1315. C'est le fait pour le demandeur et le défendeur de successivement devoir apporter la preuve d'une partie de leurs allégations pour emporter la conviction du juge. C'est le demandeur qui supporte en premier la charge de la preuve. Le risque de la preuve est l'application concrète de la charge de la preuve. [...]

[...] Cet arrêt prouve le maintien de l'application de l'article 1315 par la cour de Cassation. Dans cette affaire, le juge va accepter la mise en place d'une causalité alternative afin de faciliter l'indemnisation des victimes. Les deux laboratoires seront considérés comme solidairement responsables tant que l'un deux n'aura pas réussi à apporter la preuve qu'il n'est pas à l'origine du dommage. La question de la preuve est donc extrêmement importante, elle peut être un instrument politique afin de favoriser certaines personnes considérées comme plus faibles. [...]

[...] D'ailleurs, la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 Juin 2010 a déjà appliqué la jurisprudence du Distilbène à un litige opposant les héritiers d'une personne décédée d'une infection nosocomiale contractée dans un hôpital à plusieurs établissements de santé dans lesquels le patient avait séjourné. Si l'on en vient à une généralisation de cette solution, l'esprit de l'article 1315 sera totalement détourné et l'absence de preuve créera de nombreuses obligations pour des personnes qui n'auraient jamais dues être obligées. Une telle solution doit rester une exception pour que la preuve garde toujours son rôle, c'est-à-dire établir la réalité d'un fait pour en tirer des conséquences juridiques et garantisse une certaine équité entre les parties. [...]