Commentaire d’arrêt du 18 décembre 1990

Thèmes abordés

charge de la preuve, procès civil, promotion d'un festival, exception d'inexécution, obligations

Résumé du document

« Necessitas probandi incumbit ei qui agit », affirme un célèbre adage latin. La charge de la preuve n'est pas fixe au cours d'un procès : elle se déplace, comme le rappelle la première Chambre civile de la Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 18 décembre 1990. Chargé d'assurer la promotion d'un festival, M. X. devait être rémunéré en trois fois. Le festival ne lui a versé que le premier acompte, considérant qu'il n'avait rempli que très partiellement ses obligations.
S'estimant lésé, M. X. assigna le festival en justice. Son action fut déboutée par la Cour d'appel de Nîmes, le 15 février 1989, sous prétexte qu'il lui incombait de prouver qu'il avait effectivement rempli toutes ses obligations. M. X. se pourvoit donc en cassation : il prétend qu'il revenait au festival de prouver qu'il n'avait pas rempli ses obligations.

Extraits

[...] La charge de la preuve incombe à celui qui se plaint M. X. se prétendait ne pas avoir été entièrement rémunéré : il a prouvé que le salaire prévu par son contrat de travail ne lui avait pas été totalement versé. C'est l'application de ce que précise le célèbre adage latin actori incumbit probatio, la charge de la preuve incombe au demandeur. Ensuite, le festival prétendait que M. X. n'avait pas entièrement rempli ses obligations : c'est donc au festival que la charge de cette preuve incombe. [...]

[...] En effet, si un doute subsiste, c'est généralement la dernière partie à laquelle incombait la charge de la preuve qui perd son procès. Il revenait donc au festival de prouver que M. X. n'avait pas correctement rempli ses obligations, d'autant que l'exception d'inexécution est soumise à de nombreuses règles de diverses natures. II. L'exception d'inexécution, un amalgame de règles jurisprudentielles et légales Si l'exception d'inexécution est particulièrement réglementée par la loi elle reste liée à de nombreuses règles jurisprudentielles (B.). A. [...]

[...] n'avait pas bien promu le festival. En outre, l'alinéa 2nd de l'article du Code civil dispose que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation En l'espèce, le festival se prétend libéré du paiement du salaire de M. X. parce que l'inexécution des obligations de ce dernier ont produit l'extinction des obligations du festival. Dès lors, la Cour d'appel a véritablement mal statué : elle a violé l'alinéa 2nd de l'article du Code civil, comme l'affirme la Cour de cassation. [...]

[...] L'article du Code civil est très intéressant, puisqu'il dispose que si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble L'arrêt du 18 décembre 1990 témoigne donc de toute l'importance qu'a la jurisprudence dans la compréhension du droit positif. Mais cet arrêt n'est que l'application commune d'une règle jurisprudentielle entérinée depuis très longtemps. En effet, la jurisprudence a effectué un véritable travail de généralisation : l'exception d'inexécution s'étend désormais à tous les contrats synallagmatiques, dont font partie les contrats de travail. L'arrêt du 31 mai 1956 ou celui du 7 décembre 1988 en sont autant d'exemples probants. Par cet arrêt du 18 décembre 1990, la Cour de cassation confirme donc cette généralisation de l'exception d'inexécution. [...]

[...] Élément essentiel du droit positif, le principe du renversement de la charge de la preuve confirme l'existence d'un dialogue entre les parties au cours d'un procès civil (I.). Le principe de la preuve de l'exception d'inexécution à celui qui la soulève en est un exemple intéressant, puisqu'il est le fruit de décisions légales et jurisprudentielles (II.). I. Le dialogue entre les parties, inhérent au procès civil La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve se déplace au cours d'un procès (A.). [...]