Commentaire d’arrêt, 12 janvier 2012: définition de la gestion d’affaires en matière de quasi-contrats

Thèmes abordés

Gestion d'affaires, quasi-contrats, intérêt du débiteur, gérant d'affaire, patrimoine, dettes

Résumé du document

En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées.
L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au paiement des sommes ayant permis l'extinction de ses dettes. Elle interjette appel auprès de la cour d'appel de Nîmes, qui rend un arrêt infirmatif le 9 juin 2010 au motif que le seul paiement des dettes d'autrui ne caractérise pas une gestion d'affaires, quand bien même il se justifie par la préservation du patrimoine du débiteur. L'affaire est portée devant la Cour de cassation.

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt – 12 janvier 2012 Le 12 janvier 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats. En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X en remboursement des sommes versées. L'affaire est jugée en première instance le 29 mai 2008 et la débitrice est condamnée au paiement des sommes ayant permis l'extinction de ses dettes. [...]

[...] Toutefois la Cour de cassation a jugé antérieurement que la gestion d'affaires n'exclut pas totalement la conjonction des intérêts du débiteur et du créancier, notamment dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 21 décembre 1981 et du 28 mai 1991. L'assignation en paiement des sommes versées est donc légitime, quand bien même le demandeur aurait agi dans son intérêt et dans celui de la débitrice. Cet arrêt se fait l'écho d'une jurisprudence constante et n'apporte donc aucun élément nouveau en matière de gestion d'affaires. Le rejet du risque inhérent à l'intervention des tiers sur le patrimoine Cet arrêt présente l'inconvénient de favoriser l'immixtion des tiers sur le patrimoine d'autrui, en particulier lorsqu'ils y ont aussi un intérêt. [...]

[...] Le remboursement des frais engagés par le tiers Les effets de la gestion d'affaires sont tout aussi classiques. Dans la mesure où le gérant, même en dehors de toute obligation légale, a procédé à une intervention désintéressée sur le patrimoine de la débitrice, il est en droit de réclamer un remboursement des frais engagés. La censure des juges du fond se justifie donc par cette autre caractéristique de la gestion d'affaires : selon la Cour, le demandeur n'aurait pas dû être débouté de sa demande en remboursement des frais engagés. [...]

[...] Ce type de situation peut se présenter couramment, et il peut paraître regrettable que la définition de la Cour de cassation soit aussi peu restrictive : elle peut aboutir à des abus. Toutefois, en l'espèce ces arguments sont rejetés par l'arrêt qui retient que la débitrice avait un double intérêt à ce que ses dettes soient réglées. Il conviendrait cependant de restreindre les critères de la gestion d'affaires, ou tout du moins d'en contrôler plus sévèrement l'application. [...]

[...] La Cour de cassation livre un rappel classique des critères de la gestion d'affaires et s'appuie ainsi sur une jurisprudence ancienne et constante (II). Le rappel des conditions et effets de la gestion d'affaires La gestion d'affaires est un quasi-contrat fondé sur une immixtion désintéressée du gérant dans les affaires d'autrui Le débiteur doit s'acquitter du remboursement des sommes engagées Une action dans l'intérêt du débiteur La Cour censure la cour d'appel au motif qu'elle méconnaît les critères de la gestion d'affaires. [...]