Commentaire d'arrêt du 10 juin 2004 - La responsabilité du fait personnel

Thèmes abordés

10 juin 2004, La responsabilité du fait personnel, cassation, commentaire

Résumé du document

Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. Y, joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute.
Mme X, en tant que représentante légale de son époux, a décidé de poursuivre civilement M. Y et son assureur Royal and Sun Alliance. L'affaire, passe devant la Cour d'appel de Caen le 19 février 2002, et celle-ci tranche en faveur des époux X. En effet, elle estime que M. Y a commis une faute engageant sa responsabilité, et a condamné celui-ci et son assureur in solidum à réparer entièrement le préjudice de M. X. M. Y et sa compagnie d'assurance se pourvoient alors en cassation car ils considèrent que le juge ne peut pas retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres, qui sont les seuls à pouvoir apprécier les infractions, et qui ont attestés que le marquage du jeu était régulier. Par conséquent, pour eux, l'absence de faute lors d'un jeu sportif équivaut à l'absence de faute civile.
Ainsi, pour la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2004, il s'agissait de savoir si un incident sportif ne transgressant pas les règles du jeu, peut entrainer l'auteur de cet incident en responsabilité civile pour faute du fait personnel. Par conséquent, la responsabilité de M. Y peut-elle être retenue ?
La Cour de cassation rejette le pourvoit, et retient la responsabilité de M.Y, au motif que « le principe posé par les règlements organisant la pratique d'un sport, selon lequel la violation des règles du jeu est laissée à l'appréciation de l'arbitre chargé de veiller à leur application, n'a pas pour effet de priver le juge civil, saisi d'une action en responsabilité fondé sur la faute de l'un des pratiquants, de sa liberté d'apprécier si le comportement de ce dernier a constitué une infraction aux règles du jeu de nature à engager sa responsabilité ».
C'est de la sorte que l'arrêt pose le principe de la remise en cause possible des décisions sportives (I), et montre la rivalité des ordres sportifs et judiciaires (II).

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt Au cours d'un match de Polo, le cheval de M. X a chuté, et M. X a été grièvement blessé. Cette chute a été provoquée à la suite d'un contact avec M. joueur de l'équipe adverse. Les deux arbitres, qui surveillaient la partie, ont estimé que M. Y n'avait pas commis de faute. Mme en tant que représentante légale de son époux, a décidé de poursuivre civilement M. Y et son assureur Royal and Sun Alliance. [...]

[...] Par conséquent, la réparation des dommages corporels intervenus lors de la pratique d'un sport s'est posé de manière récurrente. Toutefois, la doctrine critique ce point de vue en affirmant le contraire. Selon elle, les risques encourus lors d'activités sportives ne sont pas supérieures à celles encourues par d'autres activités humaines, de ce fait, les dommages subis lors de ces activités ne devraient pas constitués des solutions originales. Il y a donc à présent une fluctuation entre la jurisprudence et la doctrine. [...]

[...] Y et sa compagnie d'assurance se pourvoient alors en cassation car ils considèrent que le juge ne peut pas retenir la violation des règles d'un jeu à l'encontre de la décision des arbitres, qui sont les seuls à pouvoir apprécier les infractions, et qui ont attestés que le marquage du jeu était régulier. Par conséquent, pour eux, l'absence de faute lors d'un jeu sportif équivaut à l'absence de faute civile. Ainsi, pour la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 10 juin 2004, il s'agissait de savoir si un incident sportif ne transgressant pas les règles du jeu, peut entrainer l'auteur de cet incident en responsabilité civile pour faute du fait personnel. Par conséquent, la responsabilité de M. [...]

[...] Cela signifie qu'il y a à présent un risque que les décisions sportives soient de plus en plus contestées, et fassent l'objet de procédures devant le juge civil. B Les décisions sportives contestées Les deux ordres risquent de se séparer, du fait des divergences de la notion de faute. Selon les arbitres, les juges de fond ne connaissent pas assez les règles sportives, et n'ont pas à juger à leur place ce qui est une faute ou non. Les juges refusent actuellement de fléchir face aux arbitres comme ils le faisaient auparavant. [...]

[...] En outre, l'appréciation des juges pouvant varier d'un juge à l'autre, le risque à terme, c'est de se retrouver avec une multiplicité de saisines des juridictions de l'ordre judiciaire. C'est pour cela qu'il faudrait probablement des limites à cette nouvelle jurisprudence, qui est certes très favorable aux victimes, mais qui va surement donner lieu par la suite à des décisions étranges et décalées. Par conséquent, le législateur pourrait éventuellement édicter des limites en matière d'accident sportif concernant la responsabilité civile. [...]