Civ 3e 9 mars 2005

Thèmes abordés

Article 1599, éviction du fait, l'action en revendication, véritable propriétaire, risque d'éviction, restitution du prix de vente, nullité relative, nullité absolue, vente de la chose d'autrui

Résumé du document

L'article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui. Le 9 mars 2005, la 3e chambre civile de la Cour de cassation donne une interprétation quant à l'application de cet article.
Avec l'autorisation du juge des tutelles, une mère a vendu un immeuble provenant de la succession de son fils prédécédé. A la suite du décès de cette dernière, son petit-fils engage une action en pétition d'hérédité et demande l'annulation de la vente de l'immeuble en question.
Les juges du fonds ont accueilli sa demande en affirmant que l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui fondée sur l'article 1599 du Code civil peut être intentée par le véritable propriétaire.
Evincé, l'acquéreur de l'immeuble forme donc un pourvoi en cassation.
Les juges de la Haute Cour ont donc du s'interroger sur la nature de la nullité prévue par l'article 1599 du Code civil. Le véritable propriétaire d'un bien peut-il invoquer la nullité d'une vente sur le fondement de l'article 1599 ? Quels sont les intérêts protégés par la nullité de l'article ?

Extraits

[...] Cela n'est pas possible car le vendeur est débiteur d'une obligation de garantie or, qui doit garantie ne peut évincer (Philippe Malaurie). B. Le véritable propriétaire non dépourvu d'action : l'action en revendication Pour le véritable propriétaire, l'action en nullité ne lui procurerait aucun avantage dans la mesure où ce dernier dispose déjà d'une action efficace, l'action en revendication contre l'acheteur. L'action en nullité pourrait lui être utile si elle avait pour condition l'anéantissement préalable de la vente. Or ce n'est pas le cas (Cass. 3e civ 22 mai 1997). [...]

[...] C.Cass Civ. 3e mars 2005 L'article 1599 du Code civil prévoit la nullité de la vente de la chose d'autrui. Le 9 mars 2005, la 3e chambre civile de la Cour de cassation donne une interprétation quant à l'application de cet article. Avec l'autorisation du juge des tutelles, une mère a vendu un immeuble provenant de la succession de son fils prédécédé. A la suite du décès de cette dernière, son petit-fils engage une action en pétition d'hérédité et demande l'annulation de la vente de l'immeuble en question. [...]

[...] La protection de l'article 1599 à l'égard de l'acquéreur La protection de l'article 1599 est exclusivement tournée vers l'acquéreur mais cela ne signifie pas que le propriétaire est dépourvu de toute action A. Une protection exclusivement tournée vers l'acquéreur L'absence de droit du vendeur expose l'acquéreur à une éviction du fait de l'action en revendication que peut exercer le véritable propriétaire. L'action en nullité de l'article 1599 lui permet donc d'anticiper le risque d'éviction qu'il supporte en demandant la restitution du prix de vente. Le vendeur, quant à lui ne dispose d'aucune protection. [...]

[...] Une jurisprudence constante affirmant la nullité relative de la vente de la chose d'autrui Depuis longtemps, la Cour de cassation affirme que la nullité de la vente de la chose d'autrui prévue par l'article 1599 du Code civil ne peut être invoquée que par l'acheteur et non par le véritable propriétaire ou même le vendeur (Cass. req janvier 1934 ; Cass. 1ère civ 17 juillet 1958). La Cour de cassation considère donc que la nullité de la vente de la chose d'autrui est une nullité relative. Le transfert de propriété ne peut pas avoir lieu quand le vendeur n'est pas propriétaire de la chose. Nul ne peut transmettre plus de droit qu'il n'en a lui-même. [...]