Civ 2è, 14 juin 1972 relatif à un empoissonnement d’abeille dû à l’utilisation d’insecticide dans un champ

Thèmes abordés

Droit, cour d'appel, empoissonnement d'abeille, insecticide, examen toxicologique, demande de réparation des dommages subi, coopérative agricole

Résumé du document

Le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un empoissonnement d'abeille dû à l'utilisation d'insecticide dans un champ. M. X, chef de service de la coopérative agricole de Limours, a traité un champ de colza avec des insecticides, les abeilles de M. Z et M. Y, qui ont butiné ce champs, sont mortes en masse et après un examen toxicologique, il est apparu que leur mort résultait de l'absorption de pollen de colza. M. Z et M. Y ont assigné en justice devant le tribunal de première instance, la coopérative agricole et son assureur en demande de réparation des dommages subi. La coopérative a été condamné à payer des dommages-intérêts, et a alors interjeté appel. La cour d'appel de Paris, l'a débouté le 17 octobre 1970.

Extraits

[...] Le 14 juin 1972, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi formé par la coopérative agricole et son assureur. Sur le premier moyen, les juges ont rappelé qu'il n'a pas été présenté devant les juges du fond et qu'il constitue un nouveau moyen par nature irrecevable devant la cour de cassation. En ce qui concerne le même moyen pris en sa seconde et troisième branche, les juges de cassation ont rappelé que la cour d'appel avait constaté souverainement qu'il n'y avait pas de preuve que d'autres champs avaient été traités avant ou à la même période avec le même profit et qu'en aucun cas, cette constatation n'a interverti la charge de la preuve. [...]

[...] A l'appui de leur pourvoi, sur un premier moyen, ils soutiennent que la cour d'appel s'est fondée sur des documents établis unilatéralement violant ainsi le droit de la propriété et de la défense. Sur le même moyen pris en sa deuxième et troisième branche, ils soutiennent que les demandeurs et non les défenderesses devaient prouver que les abeilles n'avaient pu butiner que le champs litigieux et que l'arrêt mentionnait bien que d'autres champs avaient été traités à la même époque te dans les mêmes conditions, peut- être irrégulières. [...]

[...] Civ 2è juin 1972 : Le 14 juin 1972, la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif à un empoissonnement d'abeille dû à l'utilisation d'insecticide dans un champ. M. chef de service de la coopérative agricole de Limours, a traité un champ de colza avec des insecticides, les abeilles de M. Z et M. qui ont butiné ce champs, sont mortes en masse et après un examen toxicologique, il est apparu que leur mort résultait de l'absorption de pollen de colza. [...]

[...] Les juges ont estimé que la cour d'appel a bien constat que la coopérative agricole n'avait pas enfreint la législation en vigueur, et que la demanderesse au pourvoi connaissait la toxicité du produit et que les fleurs pouvaient s'épanouir très vite, et alors qu'elle ne pouvait ignorer la présences e ruche, elle n'a pas avertit les apiculteurs avant de procéder au traitement des champs. Et que malgré sa conformation aux législations en vigueur, elle ne pouvait pas être exonérée de la réparation du dommage subi par sa faute. Les juges de cassation ont donc rejeté le pourvoi formé par la coopérative agricole et de son assureur. [...]