Civ 1ère 30 septembre 2008

Thèmes abordés

L'obligation de délivrance vendeur non professionnel mauvaise foi du vendeur vendeur professionnel qualification de vendeur professionnel indemnité pour dépréciation résolution connaissance des vices de la chose

Résumé du document

Une personne a fait l'acquisition un véhicule d'occasion équipé d'un système de carburation GPL. À la suite d'une panne causée par l'inadéquation de l'installation et après expertise, l'acquéreur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. La cour d'appel de Rouen a prononcé la résolution de la vente et rejeté la demande de dommages-intérêts au motif que le vendeur, non professionnel, était de bonne foi. La Cour d'appel a ordonné la restitution du prix de vente sous déduction d'une indemnité pour dépréciation du véhicule du fait du kilométrage parcouru.

L'acquéreur forme un pourvoi en cassation. Les juges de la Haute Cour ont donc du se demander si l'acquéreur qui acquiert un bien défectueux de la part d'un vendeur de bonne foi peut prétendre à des dommages-intérêts. Les dommages-intérêts sont ils subordonnés à la mauvaise foi du vendeur ? Le vendeur non commercant qui a l'habitude de vendre un certain type de bien peut il être qualifié de vendeur professionnel ? La résolution de la vente peut elle mettre à la charge de l'acquéreur une restitution monétaire équivalente à la dépréciation du bien liée à son usage ?

Extraits

[...] En l'espèce, ce dernier avait vendu en l'espace de deux ans plus de 40 voitures. La Cour de cassation considère donc, qu'en raison de son activité répétée d'achat et de revente de véhicule, le vendeur peut être considéré comme étant un vendeur professionnel. B. L'intérêt de cette qualification Cette qualification présente un intérêt majeur pour l'acquéreur. En effet, le vendeur non professionnel n'est pas tenu des vices dont il n'avait pas la connaissance. Alors que le vendeur professionnel est réputé avoir connaissance des vices de la chose. [...]

[...] Il pourrait sembler logique que l'acquéreur doivent remettre au vendeur une somme correspondant à la dépréciation de la chose durant l'utilisation du bien par l'acheteur. La Cour de cassation voit les choses différemment . B. La résolution n'entrainant pas le versement d'une indemnité liée à l'utilisation de la chose En effet, selon la Cour de cassation, l'acquéreur, en cas de résolution de la vente n'est pas tenu de restituer une somme correspondant à la dépréciation subie par le bien résulatant de l'utilisation qu'en a fait l'acquéreur. [...]

[...] Séance 7 : L'obligation de délivrance Civ septembre 2008 : Une personne a fait l'acquisition un véhicule d'occasion équipé d'un système de carburation GPL. À la suite d'une panne causée par l'inadéquation de l'installation et après expertise, l'acquéreur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés. La cour d'appel de Rouen a prononcé la résolution de la vente et rejeté la demande de dommages- intérêts au motif que le vendeur, non professionnel, était de bonne foi. La Cour d'appel a ordonné la restitution du prix de vente sous déduction d'une indemnité pour dépréciation du véhicule du fait du kilométrage parcouru. [...]

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel pour deux motifs. En premier lieu, le vendeur qui est directeur d'une agence bancaire ne semble pas être un professionnel. Cependant, ce dernier a procédé au cours de deux années à 41 ventes de véhicules d'occasion. Constatant qu'il avait procédé de façon habituelle à des achats et à des reventes de véhicules d'occasion, dont il tirait profit, il avait acquis la qualité de vendeur professionnel. La conséquence, est que le vendeur professionnel est réputé connaître les vices de la chose et en vertu des articles 1641 et 1645 C.Civ, il est tenu de tous dommages-intérêts envers l'acheteur. [...]