Civ. 1ère, 13 octobre 1992, Camara : les difficultés de localisation

Thèmes abordés

13 octobre 1992, Camara, difficultés, localisation, nationalité, étranger, domiciliation

Résumé du document

Chaque individu a droit à une nationalité. C'est l'Etat qui confère sa nationalité aux individus. La conséquence est qu'un individu peut avoir plusieurs nationalités, comme une double nationalité. Ce qui crée un conflit de nationalité.
Il s'agit, en l'espèce, d'une demande de divorce d'une femme sénégalaise, domiciliée en France contre son mari double national sénégalais et français, domicilié au Sénégal.
Le Tribunal de grande instance de Rouen a été saisi d'une demande de divorce par la femme, de nationalité sénégalaise, contre son mari, qui n'avait plus le domicile en France. Le Tribunal de grande instance s'est déclaré compétent et a jugé la loi française applicable en l'espèce. Le mari a fait appel d'ordonnances du juge aux affaires matrimoniales. La Cour d'appel a, elle aussi, déclaré que la loi française est compétente.

Extraits

[...] La Cour de cassation appliqua la loi française à titre de loi du domicile commun. - Cependant, en l'espèce, les époux n'ont pas de domicile commun. La femme vit en France, alors que le mari vit au Sénégal. Il y donc, deux nationalités différentes et pas de domicile commun effectif. - La loi du 11 juillet 1975 a reformé le droit interne du divorce et a introduit de nouvelles règles de conflits de loi. Ainsi, l'article 309 du Code civil (ancien art. [...]

[...] Cependant, la loi étrangère est compétente pour le divorce de ses ressortissants. Elle est, donc, tout aussi compétente que la loi du for. - La Cour de cassation l'écarte au motif qu'après une appréciation souveraine de la part des juges de la Cour d'appel, la loi sénégalaise a comme règle de conflit, la loi de la juridiction saisie. De ce fait, c'est la nationalité française dont le juge français, saisi directement de cette demande, tient compte. - De plus, en ayant acquis la nationalité française, le mari ne pouvait se voir soumettre celle-ci que devant le juge français. [...]

[...] Détermination de la loi applicable au divorce La détermination de la loi applicable au divorce fait suite à un conflit de nationalité en raison d'une double nationalité d'un des époux Dans ce cas, il faut déterminer laquelle des lois, la loi étrangère ou la loi du for, est compétente. Cela est résolu par la mise en œuvre de l'article 309 du Code civil A. Du conflit de nationalité : la double nationalité - En l'espèce, il s'agit de deux époux de nationalités différentes, l'une est sénégalaise et le second est français et sénégalais. Le mari donc, une double nationalité. La demande de divorce conduit à un conflit de nationalité. [...]

[...] Les difficultés de localisation Civ. 1ère octobre 1992, Camara : Chaque individu a droit à une nationalité. C'est l'Etat qui confère sa nationalité aux individus. La conséquence est qu'un individu peut avoir plusieurs nationalités, comme une double nationalité. Ce qui crée un conflit de nationalité. Il s'agit, en l'espèce, d'une demande de divorce d'une femme sénégalaise, domiciliée en France contre son mari double national sénégalais et français, domicilié au Sénégal. Le Tribunal de grande instance de Rouen a été saisi d'une demande de divorce par la femme, de nationalité sénégalaise, contre son mari, qui n'avait plus le domicile en France. [...]

[...] - En l'espèce, les époux n'ont pas l'un et l'autre le domicile en France. - La loi française va s'appliquer chaque fois qu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence. - En l'espèce, la Cour de cassation retient que par interprétation souveraine de la loi sénégalaise dont la Cour d'appel a déterminé la règle de conflit, celle-ci renvoie à la loi de juridiction saisie. La femme a saisi directement le Tribunal de grande instance, dès lors il est compétent et il en va ainsi de la loi française. [...]