Dans quelles circonstances la faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à l’indemnisation par l’auteur du dommage ?

Thèmes abordés

Circonstances, faute, victime, droit, indemnisation, auteur, dommage, 6 avril 2007

Résumé du document

Lors de la collision entre la voiture de Monsieur X et la motocyclette d'Hervé Z, ce dernier trouva la mort.

La Cour d'appel a condamné Monsieur X et son assureur : Groupama à indemniser les ayants droit d'Hervé Z de l'intégralité de leur préjudice.
Monsieur X et son assureur forme alors un pourvoit contre la décision de la Cour d'Appel selon le motif que la victime était dans un était ébriété.
La Cour de Cassation formée en Assemblée Plénière répond que certes la victime au vues de ses 0,85 grammes d'alcool par litre de sang était dans un état d'alcoolémie ce qui constitue une faute mais ne peut être invoquer pour limiter ou exclure son indemnisation seulement si sa faute à un lien avec le dommage. Or dans les faits il est prouvé, grâce aux procès-verbaux de la gendarmerie et aux déclarations des témoins, que l'alcoolémie avancée de la victime n'est pas la cause de l'accident car ce dernier n'est que la conséquence de la brièveté du temps d'arrêt de Monsieur X qui l'a privé d'une visibilité suffisante pour voir arriver Hervé Z.
Des lors la Cour de Cassation répond par la négative aux demandeurs.

Extraits

[...] Dès lors, l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 6 avril 2007 forme en lui-même un réel revirement en exigeant un rôle causal de la faute dans le dommage pour constituer une cause d'exonération de l'auteur du dommage. Une autonomie de régime nuancée Le régime de responsabilité du fait des accidents de circulation est un régime spécial. En effet grâce à la loi du 5 juillet 1985 il acquiert son autonomie sur les autres régimes de responsabilité dits de droit commun régis par les articles 1382 et suivants du Code Civil. [...]

[...] Sans un lien de causalité être la faute et le dommage la victime doit voir son préjudice intégralement indemniser par l'auteur du dommage. En l'espèce l'état d'ébriété d'Hervé Z n'était en rien en rapport avec l'accident qui lui a été causé par le temps d'arrêt trop bref au stop de la part de Monsieur ce dernier est alors tenu à l'indemnisation intégrale de la victime. Une position bénéfique à la victime conductrice Cette exigence d'un lien de causalité entre la faute de la victime et le dommage pour être cause d'exonération de l'auteur constitue un réel avantage pour la victime. [...]

[...] Nous dirigerons donc comme si c'était la victime conductrice qui demandait l'indemnisation. Nous verrons dans une première partie la décision de l'Assemblée Plénière et son apport bénéfique pour les victimes puis dans une seconde partie en quoi cette décision constitue un réel revirement de jurisprudence (II). L'indemnisation d'une victime sous l'emprise de l'alcool Nous verrons dans un premier temps l'apport essentiel de l'arrêt du 6 avril 2007 de l'Assemblée Plénière : la nécessité d'un lien de causalité puis ses apports pour les victimes L'exigence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage La Cour de Cassation formée en Assemblée Plénière énonce que la Cour d'Appel à jugé de bon droit. [...]

[...] Un revirement de jurisprudence Nous étudierons les positions des arrêts antérieurs puis les conséquences de ce revirement Changement de principe L'un des objectif de la loi Balinter était de faciliter l'indemnisation des victimes d'accidents de la toute en instaurant un véritable droit à ‘indemnisation ; cette faveur a été réservée aux victimes non conductrices qui aux vues de l'article 2 de la loi « ne peuvent se voit opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule » , selon l'article suivant leur faute non plus ne peut leur être opposée sauf si elle revêt d'un caractère inexcusable. Cependant il en est tout autre pour les victimes conductrices dont le droit à l'indemnisation était limité dès lors qu'elles avaient commis une faute même légère. D'après l'art 4 de la loi de 1985 toute faute quelconque de la victime conducteur peut lui être opposé pour réduire ou exclure son droit à l'indemnisation. C'est à dire que même pour les dommages corporels sa faute peut être invoquée quelque soit sa gravité. [...]

[...] Aux regards de ces faits nous pouvons nous demander dans quelles circonstances la faute de la victime peut limiter ou exclure son droit à l'indemnisation par l'auteur du dommage ? Avant de commencer à répondre à cette problématique il convient d'énoncer qu'avec cet arrêt nous nous trouvons en présence d'un régime spécial de responsabilité qui est celui des accidents de la circulation. En effet, lesdits faits remplissent les conditions énoncées par la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter qui sont : un accident de la circulation qui ne peut être qu'un évènement soudain, fortuit, imprévisible, avec un véhicule terrestre définit par le Code des assurances à l'article L211-1 ainsi il s'agit du véhicule destiné au transport de choses ou de personnes circulant sur le sol et qui peut être actionné par une force motrice quelconque, qui est impliqué dans l'accident : exigence expressément mentionné à l'article 1er de la loi et dans le dommage : il doit y avoir imputabilité du dommage à l'accident. [...]