Chambre criminelle de la cour de cassation du 23 septembre 2010: le dommage

Résumé du document

Monsieur Dominique X a donné naissance, lors du viol incestueux de Mme X, à l'enfant Kenzo, laissant de ce fait la mère traumatisée par la résultante de ce fait immoral et surtout par la causalité ayant engendré son fils.
Monsieur X avait alors été poursuivi et condamné par les juges du fond non pas du chef de viol, mais du seul chef d'agression sexuelle sur la personne de Madame X, au tribunal correctionnel d'Angers, le 21 août 2008. Le tribunal correctionnel avait statué dans les conditions prévues par l'article 469, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Monsieur X avait écopé d'une peine de six ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées en récidive après avoir constaté, qu'il avait imposé à sa fille des rapports sexuels. Il en résulte qu'il est le représentant légal de l'enfant Kenzo.

Extraits

[...] Il y a eu un choc très important lors de la connaissance de la conception. On va agir en responsabilité contre le père incestueux. Sauf que la personne en question a commis une infraction contre la mère et non l'enfant en lui-même. Ensuite si l'enfant pouvait se prévaloir d'un préjudice ce serait celui d'être né ; or la loi de 2002 stipule très exactement le contraire de ce fait. On pourrait presque intenter de dire qu'il s'agit là d'une loi Anti-Perruche En relevant que le préjudice indemnisé en l'espèce ne résulte pas de la seule naissance de l'enfant. [...]

[...] Il était très clair pour la situation d'enfant né de viol ou d'inceste. Le sujet reste en fait très tabou même de nos jours en droit interne français. De ce fait, il est assez difficile de poser des indemnités sur des questions de déontologie touchant d'une part la bioéthique puis surtout le caractère moral que l'on tient à faire prévaloir. Par conséquent, il est plus aisé pour la jurisprudence de statuer négativement et donc en adéquation avec la loi de 2002, plutôt que de poser des conditions spécifiques sur le terrain de la responsabilité délictuelle. [...]

[...] Quel était le problème sur le lien de causalité ? Ce n'est pas la faute du médecin mais la rubéole de la mère qui avait causé cela. Le caractère de la réparation était-elle légitime ? Le fait de naitre handicapé mène-t-il à réparation ? Ce n'est pas la naissance qui pose problème pragmatiquement mais seulement le handicap qui est onéreux à prendre en charge et il faut prévoir la vie de cet enfant né gravement handicapé (en l'occurrence sourd, muet et aveugle). [...]

[...] Il est indéniable qu'ici le dommage est en causalité directe avec la naissance. Les circonstances qui ont enduré la naissance sont en directe dichotomie avec la naissance en elle-même et de ce fait il y a un rapport transversal de désaccord métaphysique. L'enfant aurait droit à la réparation de sa naissance puisqu'elle est intrinsèquement liée aux circonstances. Pourquoi la jurisprudence en a fait une dissociation irrationnelle ? On répare donc le fond et pas la forme : les circonstances prévalent à la nature même de la résultante. [...]

[...] L'arrêt occurrent est de 2010, donc de ce fait, la loi en vigueur depuis huit ans à compter du jour de la publication des faits en question, est applicable. Ainsi on ne pourrait demander réparation pour naissance due à un évènement incestueux entre un père et sa fille tout comme il ne serait pas appréciable de mettre des dispositions légales si, ce même enfant, serait né handicapé. Ainsi pour apprécier ce revirement jurisprudentiel car la loi n'a pas toujours été ainsi nous pouvons faire une parallèle avec l'affaire Perruche. Qu'en était-il des faits alors ? Un enfant atteint d'un handicap peut demander la réparation résultant de son handicap. [...]