Chambre commerciale 7 décembre 1999

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt_ suretés cautionnement

Résumé du document

Un établissement de crédit consent un prêt à une société ; les cinq associés se portent cautions solidaires de la débitrice. Trois des associés cèdent leurs droits sociaux à un tiers. La banque accepte la substitution du cessionnaire aux trois cédants, dans la dette issue du cautionnement. Puis, les deux associés originaires, demeurés cautions, sont poursuivis en paiement. Ils opposent au créancier l'extinction de leur dette, en application des dispositions combinées des art. 2021 et 1281 c. civ. : la novation opérée à l'égard des trois cautions solidaires libérerait l'ensemble des cofidéjusseurs solidaires


La question était ici de savoir si, en cas de pluralité de cautions solidaires, la novation opérée à l'égard d'une d'entre elles libère les cofidéjusseurs, quand il n' y a pas novation de la dette principale.

Extraits

[...] Une obligation accessoire doit en effet suivre le sort de l'obligation principale et non pas le sort d'une autre obligation accessoire ». + : Débat sur la nature juridique du cautionnement solidaire (à savoir règles de la solidarité ou du cautionnement Deux thèses ont été proposées. Selon certains auteurs, à l'égard du créancier, la caution solidaire doit être traitée en tant que caution, mais, dans ses rapports avec les autres cautions solidaires, elle doit être traitée comme codébiteur solidaire non intéressé à la dette. [...]

[...] En cas de cautionnement simple, il est admis, en l'absence de texte exprès et de jurisprudence, que la novation opérée à l'égard de l'une des cautions, dans l'hypothèse où il y en a plusieurs, ne libère pas les autres. La caution solidaire apparait comme un coobligé de premier rang. La charge de l'insolvabilité du débiteur ou des cofidéjusseurs pèse sur elle. Effets secondaires : à l'égard de l'un des coobligés valent pour les autres (mise en demeure, interruption de la prescription, demande d'intérêts, autorité de la chose jugée) Cofidéjusseurs et obligation principale/ codébiteurs solidaires L'article 2298 dispose que le cautionnement solidaire « se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ». [...]

[...] Outre le renvoi opéré par l'article 2021 aux règles de la solidarité, cette thèse s'appuie sur l'article 1216 du Code civil aux termes duquel « si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concerne que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient tenus par rapport à lui que comme ses cautions ». Cependant, la plupart des auteurs (se déclarent hostiles à une assimilation de la caution solidaire à un codébiteur solidaire, en raison du caractère accessoire du cautionnement : le codébiteur solidaire, même non intéressé à la dette, est par hypothèse tenu à titre principal alors que la caution, même solidaire, n'est jamais tenue qu'à titre accessoire. [...]

[...] arrêt 2007 ch mixte). Extinction du cautionnement par voie accessoire : 1281 « la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère la caution » la novation est la substitution à une obligation ancienne, qui est éteinte, d'une obligation nouvelle. Extinction du cautionnement par voie principale : remplacement par une nouvelle caution. La novation du cautionnement ne libère pas le déb principal, Tant que demeure la dette principale, chacune des cautions demeure individuellement tenue au tout. En cas de pluralité de cautions, la novation à l'égard de l'une, est sans incidence sur l'obligation des autres. [...]

[...] « Même si les cautions s'engagent solidairement entre elles, faisant alors de la dette garantie leur dette commune, il est douteux que l'on puisse appliquer l'art ou l'art c. civ. : car, au-delà de cette communauté, demeure l'engagement propre et distinct de chacune des cautions au paiement de la dette principale. »(Aynès) + : s'agissait-il d'un revirement ? + : s'agissant de la même question posée à propos d'une remise de dette consentie à un cofidéjusseur solidaire, la même formation de la Cour de cassation a décidé d'appliquer les règles du cautionnement Cass. [...]