CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard relatif au remboursement des opérations de boisement ou de reboisement sur des terrains privés

Thèmes abordés

Remboursement, opérations de boisement, reboisement, terrains privés, tribunal administratif, l'Etat en sa qualité de maître d'oeuvre, régime forestier

Résumé du document

Le conseil d'état a, le 20 avril 1956, rendu un arrêt intitulé : « Consorts Grimouard » et relatif au remboursement des opérations de boisement ou de reboisement sur des terrains privés. L'administration des eaux et forêts à entreprit des opérations de boisement et de reboisement sur des terrains privés après avoir conclu des contrats avec les propriétaires. Les propriétaires, signataires des contrats, ont saisi le tribunal administratif en demande d'indemnisation contre l'Etat en sa qualité de maître d'oeuvre et contre l'entrepreneur des travaux

Extraits

[...] CE, Section avril 1956, Consorts Grimouard : Le conseil d'état le 20 avril 1956, rendu un arrêt intitulé : Consorts Grimouard et relatif au remboursement des opérations de boisement ou de reboisement sur des terrains privés. L'administration des eaux et forêts à entreprit des opérations de boisement et de reboisement sur des terrains privés après avoir conclu des contrats avec les propriétaires. Les propriétaires, signataires des contrats, ont saisi le tribunal administratif en demande d'indemnisation contre l'Etat en sa qualité de maître d'oeuvre et contre l'entrepreneur des travaux. [...]

[...] Le 20 avril 1956, les juges du conseil d'état ont rappelé que les contrats passés sont prévus par les articles et suivants du règlement d'administration publique du 3 mars 1947 qui soumet les terrains où ont eu lieu les travaux, au régime forestier, les contrats prévoit également un remboursement complet des dépenses engagées pendant les travaux. Ils ont estimé que même si les terrains où les travaux ont lieu, n'ont pas vocation à devenir la propriété de l'état et que les dépenses seront récupérées sur le produit de l'exploitation, ces opérations ont un caractère de travaux publics et donc ces contrats revêtent un caractère administratif. les juges administratif peuvent donc statuer sur ces contrats. Le conseil d'état rejette la demande du Ministre de l'Agriculture. [...]