CE 23 Mai 2003, Mme Chabba - relatif au suicide d’une personne placé en détention provisoire

Thèmes abordés

Gantes pénitencier, réparation de son préjudice, conseil d'état, suicide, comportement des agents du service pénitencier

Résumé du document

Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Mme Chabba », le 23 mai 2003, relatif au suicide d'une personne placé en détention provisoire. Le 19 octobre 1992, M. Chabba, placé en détention provisoire pour quatre mois depuis le 18 juin 1992, s'est plaint auprès du personnel pénitencier, du caractère arbitraire de la poursuite de sa détention provisoire qui avait été prolongé à partir du 18 octobre et cette décision ne lui avait pas été notifiée alors que la maison d'arrêt de Nanterre l'avait reçu le 16 octobre. Les gantes pénitencier ont demandé a M. Chabba de se calmer et d'attendre le lendemain pour vérifier ces allégations

Extraits

[...] CE 23 Mai 2003, Mme Chabba Le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé Mme Chabba le 23 mai 2003, relatif au suicide d'une personne placé en détention provisoire. Le 19 octobre 1992, M. Chabba, placé en détention provisoire pour quatre mois depuis le 18 juin 1992, s'est plaint auprès du personnel pénitencier, du caractère arbitraire de la poursuite de sa détention provisoire qui avait été prolongé à partir du 18 octobre et cette décision ne lui avait pas été notifiée alors que la maison d'arrêt de Nanterre l'avait reçu le 16 octobre. [...]

[...] Le 23 mai 2003, les juges du conseil d'état ont rappelé que le suicide de M. Chabba était directement lié aux fautes commises par le service pénitencier à savoir en premier lieu, l'absence de notification de son prolongement en détention provisoire, puis en s'abstenant de vérifier immédiatement si la véracité des propos de M. Chabba et en lui disant que cette vérification se ferait plus tard sans prendre des mesures de sécurité nécessaire pour surveiller M. Chabba. Les juges de cassation ont donc estimé que le tribunal administratif de Paris avait inexactement qualifié les faits de l'espèce et ont estimé que Mme Chabba était fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. [...]