CE, 19 février 1875, Prince Napoléon » relatif à l’omission d’un nom dans l’annuaire militaire de 1873

Thèmes abordés

Droit, Prince Napoléon, annuaire militaire, article 6 du sénatus, ministre de la Guerre, grades

Résumé du document

Le 19 février 1875, le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé « Prince Napoléon » relatif à l'omission d'un nom dans l'annuaire militaire de 1873. Le nom du Prince Napoléon Joseph X a été omis sur une liste de l'annuaire militaire de 1873. L'empereur lui fait conféré ce grade de général de division par décret du 9 mars 1854, de part les pouvoirs qu'il tirait de l'article 6 du sénatus consulte du 7 novembre 1852. Le requérant a saisi le ministre de la Guerre pour demander le rétablissement de son nom sur l'annuaire militaire

Extraits

[...] CE février 1875, Prince Napoléon : Le 19 février 1875, le conseil d'état a rendu un arrêt intitulé Prince Napoléon relatif à l'omission d'un nom dans l'annuaire militaire de 1873. Le nom du Prince Napoléon Joseph X a été omis sur une liste de l'annuaire militaire de 1873. L'empereur lui fait conféré ce grade de général de division par décret du 9 mars 1854, de part les pouvoirs qu'il tirait de l'article 6 du sénatus consulte du 7 novembre 1852. [...]

[...] Les grades accordés par l'empereur possèdent-ils les caractères nécessaires pour que l'officier qui les portent puisse être inscrit dans l'annuaire militaire? Les juges du conseil d'état ont, le 19 février 1875, rappelé que l'article 6 du sénatus-consulte de 1852 donnaient la possibilité à l'empereur le droit de conférer des grades militaire à sa famille, mais qu'il gardait tout autorité sur eux. Les juges du conseil d'état ont estimé que ces grades restaient donc soumis à la volonté de l'empereur et que leur propriété ne revêtait pas les caractères définitif et irrévocable, garantie par l'article 1er de la loi du 19 mai 1954, nécessaire pour figurer sur les listes annuelles de l'annuaire militaire. [...]