CC°, Civ 2è, 8 juillet 2010 relatif à une altercation durant un match de football

Thèmes abordés

pourvoi en cassation, altercation, match de football, réparation du préjudice subi, condamné pour coups et blessures volontaires avec arme, fond de garanties des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions

Résumé du document

Le 8 juillet 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une altercation durant un match de football. En l'espèce, un joueur de football a enlevé sa chaussure pour frapper un joueur adverse avec lors d'une altercation général au cour d'un match de football. La victime a assigné ce joueur en justice en demande de réparation du préjudice subi. Le joueur ayant commis le dommage a été condamné pour coups et blessures volontaires avec arme par un tribunal correctionnel. Le fond de garanties des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a indemnisé la victime

Extraits

[...] Civ 2è juillet 2010 : Le 8 juillet 2010, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à une altercation durant un match de football. En l'espèce, un joueur de football a enlevé sa chaussure pour frapper un joueur adverse avec lors d'une altercation général au cours d'un match de football. La victime a assigné ce joueur en justice en demande de réparation du préjudice subi. Le joueur ayant commis le dommage a été condamné pour coups et blessures volontaires avec arme par un tribunal correctionnel. [...]

[...] Les juges de cassation ont rappelé que l'agression s'était produite sur le terrain de jeu au cours d'un match et que le jouer adhérant avait été pénalement condamné pour avoir frappé un joueur adverse avec sa chaussure d'où il suit que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384 alinéa 1 du code civil rappelant le principe que les associations sportives qui dirige, organise te contrôle l'action de leur membre et sont responsable d'eux dès lors qu'une faute a été commise par une violation des règles du jeux. Les juges ont alors renvoyé les parties devant la cour d'appel de Caen. [...]