CC°, Civ 2è, 8 avril 2004 relatif à un incident survenu lors d’un match de football

Thèmes abordés

Droit, cour d'appel, match de football, championnat de France de première division, remboursement de la somme versée à la victime, articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1384 alinéa 5 du code civil

Résumé du document

Le 8 avril 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à un incident survenu lors d'un match de football. Lors d'un match de football organisé dans le cadre des championnat de France de première division, un joueur professionnel a blessé un autre joueur professionnel qui s'est vu versé des indemnités pour son accident du travail par la caisse primaire d'assurance (CPAM). La CPAM a assigné en justice le joueur ayant commis la blessure et son club de football en demande de remboursement de la somme versée à la victime sur le fondement des articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1384 alinéa 5 du code civil.

Extraits

[...] Le 8 avril 2004, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 4 décembre 2002, estimant qu'elle n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si la faute commisse par le préposé avait été caractérisée par une violation des règles du jeu. Les juges de cassation renvoie les parties devant la cour d'appel d'Angers. II- La responsabilité du fait d'autrui fondé sur l'article 1384 alinéa 1 du code civil. [...]

[...] Civ 2è avril 2004 : Le 8 avril 2004, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif à un incident survenu lors d'un match de football. Lors d'un match de football organisé dans le cadre des championnat de France de première division, un joueur professionnel a blessé un autre joueur professionnel qui s'est vu versé des indemnités pour son accident du travail par la caisse primaire d'assurance (CPAM). La CPAM a assigné en justice le joueur ayant commis la blessure et son club de football en demande de remboursement de la somme versée à la victime sur le fondement des articles L. [...]