CC°, Civ 2è, 5 juin 1991 relatif à une erreur de sonnerie de portique de contrôle d’un magasin

Thèmes abordés

chambre civile, cour de cassations, sonnerie d'un portique de contrôle, préjudice moral subi, article 1384 alinéa 1 du code civil, principe de non cumul des responsabilité délictuelle et contractuelle

Résumé du document

Le 5 juin 1991, la deuxième chambre civile de la cour de cassations rendu un arrêt de rejet relatif à une erreur de sonnerie de portique de contrôle d'un magasin. En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est mise en marche au passage de M. Y et Mme X qui ont donc subi un contrôle par les employés du magasin, contrôle qui n'a pas révélé d'anomalie dans leur achat. M. Y et Mme X ont assigné en justice devant le tribunal de première instance la société Samu Auchan en demande de réparation du préjudice moral subi. Le tribunal les a débouté et ils ont donc interjeté appel

Extraits

[...] Civ 2è juin 1991 : Le 5 juin 1991, la deuxième chambre civile de la cour de cassations rendu un arrêt de rejet relatif à une erreur de sonnerie de portique de contrôle d'un magasin. En l'espèce, la sonnerie d'un portique de contrôle s'est mise en marche au passage de M. Y et Mme X qui ont donc subi un contrôle par les employés du magasin, contrôle qui n'a pas révélé d'anomalie dans leur achat. M. Y et Mme X ont assigné en justice devant le tribunal de première instance la société Samu Auchan en demande de réparation du préjudice moral subi. [...]

[...] Les juges de cassation ont alors dû se pencher sur la question de savoir de quelle nature est la responsabilité unissant la société et ses clients. Le 5 juin 1991, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi formé par la société. Ils ont rappelé que c'est une responsabilité quasi délictuelle qui unissait un commerçant et ses clients sur ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement d'un magasin à l'entrée libre. Les juges de cassation ont donc jugé le moyen non fondé. [...]