CC°, Civ 2è, 25 octobre 2001 relatif à la responsabilité du fait des choses

Thèmes abordés

Droit, demande de réparation du préjudice subi, critères de l'administration des PTT, article 1384 alinéa 1 du code civil

Résumé du document

Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu, la 25 octobre 2001, un arrêt de cassation relatif à la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, Mme X, s'est heurté à la boîte aux lettres de M. Y débordant de 40 centimètres et à une hauteur de 1,43 mètre sur un trottoir de 1,46 mètre de large. Elle s'est blessé. Mme X a assigné M. Y en justice en demande de réparation du préjudice subi. Le tribunal de Nogent-sur-Seine a rejeté la demande de Mme X estimant que la boite aux lettres mise en cause correspondait aux critères de l'administration des PTT, et que sa position ne correspondait en rien à un débordement excessif, et que la boite aux lettres n'avait par conséquent pas pu causer un rôle dans le dommage subi par Mme X. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation

Extraits

[...] Le 25 octobre 2001, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont cassé et annulé le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine en date du 8 octobre 1999. Les juges ont estimé que le tribunal d'instance de Nogent-sur-seine a violé l'article 1384 alinéa 1 du code civil car il résultait de ses propres constatations que la boite aux lettres était bien à l'origine du dommage à cause de sa position sur le trottoir. [...]

[...] Civ 2è octobre 2001 : Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu, la 25 octobre 2001, un arrêt de cassation relatif à la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, Mme s'est heurté à la boîte aux lettres de M. Y débordant de 40 centimètres et à une hauteur de 1,43 mètre sur un trottoir de 1,46 mètre de large. Elle s'est blessé. Mme X a assigné M. Y en justice en demande de réparation du préjudice subi. [...]