CC°, Civ 2è, 24 février 2005 relatif à un accident domestique

Thèmes abordés

Droit, accident domestique, propriétaire de l'appartement, assureur, demande de réparation du préjudice, article 1384 alinéa 1 du code civil

Résumé du document

La deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 24 février 2005, a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident domestique. En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. En se brisant la baie a blessé Mlle X. Mlle X a alors assigné en justice Mme Y, propriétaire de l'appartement et son assureur, end demande de réparation du préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil. La cour d'appel a débouté Mlle X, estimant que la victime qui en se dirigeant vers la terrasse n'a pas vu que la baie vitrée était pratiquement fermée, elle l'a donc percutée et la baie vitrée s'est cassé

Extraits

[...] Mlle X a alors formé un pourvoi en cassation. Les juges de cassation ont donc dû répondre au problème de droit suivant : A quelles conditions une chose peut-elle être considérée comme étant l'instrument du dommage? Le 24 février 2005, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 25 juin 2002. Les juges de cassation ont estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1384 alinéa 1 du code civil et qu'il résultait de ses constatations que la baie vitrée était fragile et que donc elle revêtait un caractère anormale. [...]

[...] Civ 2è février 2005 : La deuxième chambre civile de la cour de cassation, le 24 février 2005, a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident domestique. En l'espèce, Mlle X a heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. En se brisant la baie a blessé Mlle X. Mlle X a alors assigné en justice Mme propriétaire de l'appartement et son assureur, end demande de réparation du préjudice sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil. [...]