CC°, Civ 2è, 20 novembre 2003 relatif à une blessure commise lors d’un match de rugby

Thèmes abordés

Blessure, match de rugby, association sportive, article 1384 alinéa 1 du code civi, indemnisation in sodium

Résumé du document

La deuxième chambre civile de la cour de cassation a, le 20 novembre 2003, rendu un arrêt de rejet relatif à une blessure commisse lors d'un match de rugby. En l'espèce, M. X licencié de la fédération française de rugby et membre d'une association sportive, à été grièvement blessé lors d'un match de rugby. La victime a assigné son propre assureur en justice en demande de réparation du préjudice subi. L'association sportive à laquelle appartient la victime a été reconnu responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil et a été condamné à payer une indemnisation in sodium avec son assureur à la victime

Extraits

[...] Les juges ont rappelé que la blessure de M. X ne pouvait provenir d'un seul coup et que suite à une perte de connaissance la victime n'avait plus de souvenir d'un fait accidentel particulier. Les juges de cassation ont alors estimé que qu'aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur , même non identifié n'était reconnu, que dès lors la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve et a légalement justifié sa décision. [...]

[...] La cour d'appel de Rennes, le 30 janvier 2002, a rendu un arrêt infirmatif à ce jugement en ne reconnaissant pas la responsabilité de l'association sportive. La victime a alors formé un pourvoi en cassation. A l'appui de son pourvoi, la victime soutient que les associations ayant pour mission de contrôler, d'organiser et de diriger les activités de leur membres sont responsables au sens de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, des dommages causé par leur membres sans besoin de rapporter un fait fautif. [...]

[...] Civ 2è novembre 2003 : La deuxième chambre civile de la cour de cassation le 20 novembre 2003, rendu un arrêt de rejet relatif à une blessure commisse lors d'un match de rugby. En l'espèce, M. X licencié de la fédération française de rugby et membre d'une association sportive, à été grièvement blessé lors d'un match de rugby. La victime a assigné son propre assureur en justice en demande de réparation du préjudice subi. L'association sportive à laquelle appartient la victime a été reconnu responsable de l'accident sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil et a été condamné à payer une indemnisation in sodium avec son assureur à la victime. [...]