CC°, Civ 2è, 19 février 1997 relatif aux conditions d’exonération de la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur

Thèmes abordés

Droit, demande de réparation de son préjudice subi, faute dans la surveillance, exonération de la présomption de responsabilité, parents d'un enfant mineur

Résumé du document

Le 19 février 1997, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux conditions d'exonération de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur. Sébastien X, mineur, conduisait une bicyclette qui est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues qui a été blessé. La victime a alors assigné en justice M. X, père de Sébastien X comme civilement responsable de son enfant, en demande de réparation de son préjudice subi. La cour d'appel de Bordeaux a, le 4 octobre 1994, retenue la responsabilité de M. X. M. X a alors formé un pourvoi en cassation

Extraits

[...] Civ 2è février 1997 : Le 19 février 1997, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet relatif aux conditions d'exonération de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur. Sébastien mineur, conduisait une bicyclette qui est entrée en collision avec la motocyclette de M. Domingues qui a été blessé. La victime a alors assigné en justice M. père de Sébastien X comme civilement responsable de son enfant, en demande de réparation de son préjudice subi. [...]

[...] Le 19 février 1997, les juges de la deuxième chambre civile de cassation ont rappelé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer un parent de la présomption de responsabilité des parents d'un enfant mineur habitant avec eux. Ils ont estimé que la cour d'appel n'avait donc pas à rechercher si le père avait commis ou non une faute dans la surveillance et l'éducations de son fils et que le moyen n'était pas fondé, ils ont donc rejeté le pourvoi formé par M. [...]