CC°, Civ 2è, 17 février 2011 relatif à un accident impliquant un cycliste

Thèmes abordés

Droit, cour d'appel, ccident impliquant un cycliste, civilement responsable de son fils mineur, demande de réparation pour le préjudice subi, piste cyclable, randonné cycliste

Résumé du document

Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 17 février 2011, relatif à un accident impliquant un cycliste. En l'espèce, M. X s'est blessé lorsqu'il est entré en collision avec Arthur Y, mineur, qui se déplaçait en rollers. La collision a eu lieu à l'intersection de la piste cyclable où M. X participait à une randonné cycliste et de la « route des tribunes » réservée aux cyclistes et au piétons. La victime a alors assigné M. Y, civilement responsable de son fils mineur, et son assureur en justice en demande de réparation pour le préjudice subi.

Extraits

[...] X a alors formé un pourvoi en cassation. Les juges de la cour de cassation ont donc dû se pencher sur le problème de droit suivant : les conditions d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de la force majeure sont-elles remplies pour permettre cette exonération? Le 19 février 1997, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris. Les juges de cassation ont rappelé que la cour d'appel a violé l'article 1384 alinéas et 7 du code civil en exonérant le père du mineur alors que la présence de son fils en bordure de la piste cyclable était la cause direct du préjudice subi et en statuant ainsi alors même qu'elle n'a pas constaté des éléments du dossier que la faute qu'elle reproche au cycliste est imprévisible et irrésistible. [...]

[...] Civ 2è février 2011 : Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 17 février 2011, relatif à un accident impliquant un cycliste. En l'espèce, M. X s'est blessé lorsqu'il est entré en collision avec Arthur mineur, qui se déplaçait en rollers. La collision a eu lieu à l'intersection de la piste cyclable où M. X participait à une randonné cycliste et de la route des tribunes réservée aux cyclistes et au piétons. [...]

[...] La cour d'appel a également relevé que M. X déclarait rouler dans un peloton quand l'enfant a surgit et traversé la route devant lui alors que l'enfant déclarait être de dos quand le vélo l'a percuté. Les juges d'appel ont pris en compte le témoignage de deux personnes MM. Z et MM. toute deux faisant partie du peloton, qui ont déclaré que l'accident avait eu lieu lors d'un virage à l'intersection d'une voie réservée aux cyclistes et d'une voie réservée aux cyclistes et aux piétons. [...]