CC°, Civ 2è, 15 décembre 1980 relatif à un accident dû à des tirs de fusils

Thèmes abordés

Droit, accident dû à des tirs de fusils, article 1384 alinéa 1 du code civil, pouvoirs de contrôle et de direction

Résumé du document

Les juges de la deuxième chambre civil de la cour de cassation ont rendu un arrêt cassation, le 15 décembre 1980, relatif à un accident dû à des tirs de fusils. Suite à une coutume locale, des tirs de fusils sont tiré lors d'un mariage où Bazot et Chaumien sont blessés par les tireurs Fleury et Martin Y, qui ont été relaxé par la juridiction pénale. Les victimes ont assigné en justice les tireurs en demande de réparation pour le préjudice subi sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Le tribunal de première instance a accueilli leur demande

Extraits

[...] Les victimes ont donc formé un pourvoi en cassation. Les juges de cassation ont donc dû se pencher sur la question de savoir si la responsabilité fondé sur la garde de la chose peut être engagé contre plusieurs personnes. Les juges de cassation ont cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Ils ont estimé que les tireurs qui avaient la garde des armes ont participé à une action commune en commettant des actes inséparables. Ils ont estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base l'égale à sa décision. [...]

[...] Civ 2è décembre 1980 : Les juges de la deuxième chambre civil de la cour de cassation ont rendu un arrêt cassation, le 15 décembre 1980, relatif à un accident dû à des tirs de fusils. Suite à une coutume locale, des tirs de fusils sont tiré lors d'un mariage où Bazot et Chaumien sont blessés par les tireurs Fleury et Martin qui ont été relaxé par la juridiction pénale. Les victimes ont assigné en justice les tireurs en demande de réparation pour le préjudice subi sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil. [...]