CC°, Civ 2è, 10 mai 2001 relatif à un accident arrivé durant une partie de rugby

Thèmes abordés

Droit, cour d'appel, accident, partie de rugby, règles du rugby, responsabilité des parents d'un mineur, article 1384 alinéas 4 et 7 du code civil

Résumé du document

Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 10 mai 2001, relatif à un accident arrivé durant une partie de rugby. Arnaud X a participé à une partie de rugby pendant une récréation et a été blessé à l'oeil par Laurent Y lors d'un plaquage. Les parents de la victime, M et Mme X, ont assigné en justice en demande de réparation du préjudice subi, les parents de Laurent Y et leur assureur

Extraits

[...] Civ 2è mai 2001 : Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 10 mai 2001, relatif à un accident arrivé durant une partie de rugby. Arnaud X a participé à une partie de rugby pendant une récréation et a été blessé à l'oeil par Laurent Y lors d'un plaquage. Les parents de la victime, M et Mme ont assigné en justice en demande de réparation du préjudice subi, les parents de Laurent Y et leur assureur. [...]

[...] Les époux X ont alors formé un pourvoi en cassation. Les juges de cassation ont alors dû se pencher sur la question de savoir si la mise en oeuvre de la responsabilité des parents d'un mineur est subordonné à l'établissent préalable de la responsabilité de leur enfant. Le 10 mai 2001, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans. Les juges de cassation ont rappelé que la responsabilité des parents par rapport au fait de leur enfant mineur habitant avec eux n'était en rien subordonné à l'existence d'une faute commise par l'enfant. [...]