CC°, Civ 2è, 10 février 1966 relatif à un accident de la circulation

Thèmes abordés

accident de la circulation, tribunal pour enfant et adolescents, article 1384 du code civil, accusations de blessures involontaires, cour d'appel

Résumé du document

Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 10 février 1966, relatif à un accident de la circulation. Veuve Relle a été heurtée par un cyclomoteur conduit par Jacques Y, mineurs, alors qu'elle traversait une voie urbaine et a été blessée. La victime alors poursuivi en justice pour blessures involontaires devant le tribunal pour enfant et adolescents Jacques Y et son père Lucien Y et demande sur le fondement de l'article 1384 du code civil la réparation du dommage qu'elle a subi. Jacques Y a été relaxé des accusations de blessures involontaires

Extraits

[...] Civ 2è février 1966 : Les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet, le 10 février 1966, relatif à un accident de la circulation. Veuve Relle a été heurtée par un cyclomoteur conduit par Jacques mineurs, alors qu'elle traversait une voie urbaine et a été blessée. La victime alors poursuivi en justice pour blessures involontaires devant le tribunal pour enfant et adolescents Jacques Y et son père Lucien Y et demande sur le fondement de l'article 1384 du code civil la réparation du dommage qu'elle a subi. [...]

[...] Le 10 février 1966, les juges de la deuxième chambre civile de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 janvier 1962. Les juges de cassation ont rappelé qu'une même personne en peut être poursuivie et condamnée comme responsable du fait des choses et du fait d'autrui en même temps mais que pour les mêmes faits, une personne peut être jugé comme responsable du fait des choses et une autre comme responsable du fait d'autrui. [...]