CC°, Chambres réunies, 2 décembre 1941 relatif à un accident de la circulation

Thèmes abordés

accident de la circulation, article 1384 alinéa 1 du code civil, juges de cassation

Résumé du document

La cour de cassation, le 2 décembre 1941, a rendu un arrêt relatif à un accident de la circulation. M. Y a confié sa voiture à son fils, Claude, alors mineur. La voiture a été volée par un individu inconnu où Claude Y l'avait laissée en stationnement. Le voleur a, avec la voiture, renversé et blessé mortellement M. X. Les consorts X ont assigné en justice devant le tribunal de première instance, M.Y, en demande de réparation pour le préjudice subi de la mort de M. X, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil. La cour d'appel a rejeté la demande des consorts X estimant qu'au moment de l'accident, M. Y ne pouvait exercer aucune surveillance sur sa voiture à cause du vol. Les consorts X ont aussi soutenu que Claude Y en laissant sa voiture sur la route sans aucune précaution a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil, faut dont résulte le vol à l'origine de la mort de M. X.

Extraits

[...] Les juges de cassation ont, le 2 décembre 1941, estimé que la cour d'appel n'avait pas violé l'article 1384 alinéa 1 du code civil, ils ont rappelé que de part le vol commis, M. Y était privé de l'usage, du contrôle et de la direction de sa voiture et que donc il n'en avait plus la garde et n'était donc pas soumis à l présomption de responsabilité prévue par l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Sur la seconde branche du moyen, les juges ont rappelé que l'arrêt de la chambre civile de la cour de cassation du 3 mars 1936 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 10 juillet de la même année est fondé uniquement sur la violation de l'article 1384 du code civil et que au regard de la loi du 1er avril 1837, les chambres réunies de la cour de cassation ont compétence à statuer seulement sur les mêmes moyens invoqués que dans les jugements précédents. [...]

[...] La cour d'appel a rejeté la demande des consorts X estimant qu'au moment de l'accident, M. Y ne pouvait exercer aucune surveillance sur sa voiture à cause du vol. Les consorts X ont aussi soutenu que Claude Y en laissant sa voiture sur la route sans aucune précaution a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil, faut dont résulte le vol à l'origine de la mort de M. X. La cour d'appel a rejeté leur demande estimant qu'aucun lien de causalité ne peut exister entre la faute qu'aurait commis Claude Y et le dommage subi par les consorts X. [...]

[...] Chambres réunies décembre 1941 : La cour de cassation, le 2 décembre 1941, a rendu un arrêt relatif à un accident de la circulation. M. Y a confié sa voiture à son fils, Claude, alors mineur. La voiture a été volée par un individu inconnu où Claude Y l'avait laissée en stationnement. Le voleur avec la voiture, renversé et blessé mortellement M. X. Les consorts X ont assigné en justice devant le tribunal de première instance, M.Y, en demande de réparation pour le préjudice subi de la mort de M. [...]