CC°, Chambres réunies, 13 février 1930 relatif à un accident de la circulation

Thèmes abordés

Article 1384 alinéa 1 du code civil, accident de la circulation, Le responsable légale de la victime, responsabilité de la chose elle-même

Résumé du document

Le 13 février 1930, la cour de cassation en chambre réunies a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident de la circulation. En l'espèce, un camion appartenant à une société à renversé et blessé une mineure. Le responsable légal de la mineur a alors assigné en justice devant le tribunal d'instance la société en demande de réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil. La cour d'appel a refusé d'établir la responsabilité de la société estimant que cet accident ne correspondait pas à fait de la chose que l'on a sous sa garde dans les termes de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, car l'automobile en mouvement était sous l'impulsion et la directif d'un homme et qu'il n'existe aucune preuve que l'accident soit dû à un vice propre de la voiture

Extraits

[...] Les juges de cassation ont, le 13 février 1930, cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel. Ils ont rappelé qu'il n'y avait aucune distinction de faite entre la chose ayant causé le dommage activée par la main de l'homme et celle qui ne l'est pas. De plus ils ont rappelé que l'existence d'un vice de la chose n'était pas nécessaire et que donc l'article 1384 du code civil fait référence non pas à la responsabilité de la chose elle-même mais à la responsabilité de la garde de la chose. [...]

[...] Chambres réunies février 1930 : Le 13 février 1930, la cour de cassation en chambre réunies a rendu un arrêt de cassation relatif à un accident de la circulation. En l'espèce, un camion appartenant à une société à renversé et blessé une mineure. Le responsable légal de la mineur a alors assigné en justice devant le tribunal d'instance la société en demande de réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil. La cour d'appel a refusé d'établir la responsabilité de la société estimant que cet accident ne correspondait pas à fait de la chose que l'on a sous sa garde dans les termes de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, car l'automobile en mouvement était sous l'impulsion et la directif d'un homme et qu'il n'existe aucune preuve que l'accident soit dû à un vice propre de la voiture. [...]