CC°, Chambre criminelle, 8 décembre 2004 relatif à la responsabilité d’un parent du fait de son enfant dont la filiation n’est plus établie

Thèmes abordés

chambre criminelle, cour de cassation, vols, agressions sexuelles, tribunal pour enfant, anéantissement rétroactif du lien de filiation, chambre spéciale des mineurs

Résumé du document

Le 8 décembre 2004, les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité d'un parent du fait de son enfant dont la filiation n'est plus établie. Hamid X, a reconnu son fils Ludovic X, le 27 avril 1990, le 2 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé l'annulation de cette reconnaissance. Ludovic X s'est rendu coupable de vols et d'agressions sexuelles. Les victimes ont alors assigné Ludovic X en justice en demande de réparation pour le préjudice subi. Le tribunal pour enfant de Rouen a, le 24 avril 2002, condamné Ludovic X pour récidive de vols aggravés et agressions sexuelles

Extraits

[...] Chambre criminelle décembre 2004 : Le 8 décembre 2004, les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation relatif à la responsabilité d'un parent du fait de son enfant dont la filiation n'est plus établie. Hamid a reconnu son fils Ludovic le 27 avril 1990, le 2 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Rouen a prononcé l'annulation de cette reconnaissance. Ludovic X s'est rendu coupable de vols et d'agressions sexuelles. [...]

[...] Les juges de cassation ont donc dû se pencher sur la question de savoir si l'anéantissement rétroactif d'un lien de filiation avait des effets sur la responsabilité civile des parents vis à vis de leur enfant mineur. Le 8 décembre 2004, les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation ont rappelé que cet anéantissement rétroactif du lien de filiation entrainait également l'anéantissent des effets juridiques de cette filiation dont la dévolution de l'autorité parentale. Les juges de cassation ont estimé qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel à méconnue les articles 399 et 1384 alinéa 1 et 4 du code civil. [...]