CC°, Chambre criminelle, 26 mars 1997 relatif à un vol de véhicule commis par des enfants mineurs

Thèmes abordés

Vol de véhicule, enfants mineurs, établissement éducatif par décision d'un juge des enfant, tribunal pour enfant, demande de réparation du préjudice subi, pourvoi en cassation

Résumé du document

La chambre criminelle de la cour de cassation, a rendu un arrêt de rejet, le 26 mars 1997, relatif à un vole de véhicule commis par des enfants mineurs. En l'espèce, des enfants mineurs confiés à un établissement éducatif par décision d'un juge des enfant, ont commis un vol de véhicule. La victime a assigné en justice devant un tribunal pour enfant l'établissement éducatif en demande de réparation du préjudice subi. Le tribunal des enfants a déclaré civilement responsable des trois enfants fautifs l'établissement éducatif. L'établissement a donc interjeté appel et a été débouté par les juges d'appel qui ont rendu un arrêt confirmatif

Extraits

[...] Les juges de la chambre criminelle de la cour de cassation ont rejeté le pourvoi de l'établissement éducatif le 26 mars 1997. Les juges de cassation ont rappelé que l'établissement ayant la garde de l'enfant , il fait don chien pour mission de contrôler et d'organiser la vie de ces enfants mineurs à titre permanent et qu'il est donc responsable d'eux au sens de l'article 1384 alinéa 1 du code civil et donc que l'établissent ne peut pas s'exonérer en démontrant qu'il n'a commis aucune faute puisque cette responsabilité ne nécessite pas de caractérisé une faute pour être engagée. [...]

[...] Chambre criminelle mars 1997 : La chambre criminelle de la cour de cassation, a rendu un arrêt de rejet, le 26 mars 1997, relatif à un vole de véhicule commis par des enfants mineurs. En l'espèce, des enfants mineurs confiés à un établissement éducatif par décision d'un juge des enfant, ont commis un vol de véhicule. La victime a assigné en justice devant un tribunal pour enfant l'établissement éducatif en demande de réparation du préjudice subi. Le tribunal des enfants a déclaré civilement responsable des trois enfants fautifs l'établissement éducatif. [...]