CC°, Assemblée plénière, 9 mai 1984 relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée

Thèmes abordés

Cour d'appel, assemblée plénière, article 1384 alinéa 4 du code civil, le discernement d'un enfant mineur, responsabilité des parents d'un enfant mineur

Résumé du document

Le 9 mai 1984, les juges de la cour de cassation, réunie en assemblée plénière, ont rendu un arrêt de rejet relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée. En l'espèce, Pascal Y, mineur, a éborgner son camarade David X avec une flèche tirée dans sa direction. Le père de la victime, M. Guillaume X a assigné en justice M. Raymond Y, civilement responsable de son fils Pascal Y sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4, en demande de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi.

Extraits

[...] Les juges de cassation ont donc dû se pencher sur la question de savoir si il y avait lieu ou non de rechercher le discernement d'un enfant mineur pour qu'on impute à ses parents la responsabilité de la faute commise. Le 9 mai 1984, la cour de cassation en assemblée plénière a rejeté le pourvoi de M. Y. Les juges de cassation ont rappelé que la responsabilité des parents d'un enfant mineur habitant avec eux se présumait à partir du moment où leur enfant a commis l'acte qui est directement à l'origine du dommage causé, et qu'il n'y avait pas de discernement de l'enfant à rechercher. [...]

[...] Assemblée plénière mai 1984 : Le 9 mai 1984, les juges de la cour de cassation, réunie en assemblée plénière, ont rendu un arrêt de rejet relatif au discernement des mineurs dont la responsabilité de leur parent est engagée. En l'espèce, Pascal mineur, a éborgner son camarade David X avec une flèche tirée dans sa direction. Le père de la victime, M. Guillaume X a assigné en justice M. Raymond civilement responsable de son fils Pascal Y sur le fondement de l'article 1384 alinéa en demande de dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi. [...]