CC°, Assemblée plénière, 9 mai 1984 relatif à un accident survenu entre deux enfants

Thèmes abordés

Droit, droit de garde, responsables légaux, article 1384 alinéa 1 du code civil, faculté de discernement

Résumé du document

La cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt de rejet, le 9 mai 1984, relatif à un accident survenu entre deux enfants. En l'espèce, Eric X, âgée de trois ans, est tombé d'une balançoire qui s'est rompu et a éborgné Philippe Y avec le bâton qu'il avait dans la main. M. Y, responsable légal de son fils, a assigné en justice devant le tribunal de première instance les époux X, responsables légaux de Eric X et agissant en qualité d'administrateurs l'égaux des bien de leur fils et exerçant un droit de garde, en demande de réparation du préjudice subi

Extraits

[...] Assemblée plénière mai 1984 : La cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt de rejet, le 9 mai 1984, relatif à un accident survenu entre deux enfants. En l'espèce, Eric âgée de trois ans, est tombé d'une balançoire qui s'est rompu et a éborgné Philippe Y avec le bâton qu'il avait dans la main. M. responsable légal de son fils, a assigné en justice devant le tribunal de première instance les époux responsables légaux de Eric X et agissant en qualité d'administrateurs l'égaux des bien de leur fils et exerçant un droit de garde, en demande de réparation du préjudice subi. [...]

[...] Les époux X ont alors formé un pourvoi en cassation. A l'appui de leur pourvoi ils soutiennent que la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1384 alinéa 1 du code civil et a occulté la faculté de discernement. Les juges de cassation ont donc dû se pencher sur la question de savoir si il fallait rechercher la faculté de discernement de l'enfant mineur. Le 9 mai 1984, la cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux rappelant que l'enfant malgré son jeune âge avait l'usage, la direction et le contrôle de l'objet à l'origine du dommage et qu'aucun discernement de sa part n'était à rechercher. [...]