CC°, Assemblée plénière, 29 mars 1991 relatif à la responsabilité du fait d’autrui

Thèmes abordés

Article 1384 alinéa 1 du code civil, responsabilité du fait d'autrui, demande de réparation du préjudice subi, pourvoi en cassation

Résumé du document

Le 29 mars 1991, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du fait d'autrui. Un handicapé mentale, domicilié dans un centre spécialisé a mis le feu à une forêt appartenant à des particuliers. Les victimes ont assigné l'association gérant en justice en demande de réparation du préjudice subi. Les juges de première instance ont recueilli leur demande. L'association a donc interjeté appel. Les juges d'appel l'ont déboutée. L'association a donc formé un pourvoi en cassation.

Extraits

[...] L'association a donc formé un pourvoi en cassation. A l'appui de son pourvoi, elle soutient qu'en statuant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, la cour d'apple n'a pas déterminée à quel titre l'association serait responsable des personnes qu'on lui confie. Les juges de cassation ont donc dû se pencher sur la question de savoir si un organisme acceptant de contrôler et d'organiser la vie d'une personne devait répondre des actes de cette personne. Le 29 mars 1991, les juges de cassation ont rejeté le pourvoi de l'association estimant que le centre accueillant des personnes handicapés leur laissait une liberté de circulation dans la journée alors qu'il avait accepté la charge de veiller sur eux et de contrôler leur mode de vie, était responsable au titre de l'article 1384 alinéa 1 du code civil et devait donc répondre des actes des personnes dont il a la charge. [...]

[...] Assemblée plénière mars 1991 : Le 29 mars 1991, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du fait d'autrui. Un handicapé mentale, domicilié dans un centre spécialisé a mis le feu à une forêt appartenant à des particuliers. Les victimes ont assigné l'association gérant en justice en demande de réparation du préjudice subi. Les juges de première instance ont recueilli leur demande. L'association a donc interjeté appel. [...]