Droit, responsabilité du commettant du fait de son préposé, demande de réparation du préjudice subi, pilote de l'hélicoptère, articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil
L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 25 février 2000 relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. M. X a demandé à une société de traiter ses rizières avec de l'herbicide, par hélicoptère, dû aux conditions météorologiques venteuses, l'herbicide à a touché le champs voisin de M. Z endommageant des végétaux. La victime a donc assigné en justice M. X, la société, et le pilote d'hélicoptère en demande de réparation du préjudice subi. La cour d'appel retient la responsabilité du pilote de l'hélicoptère estimant qu'au vu de la météo, il aurait dû remettre à plus tard sa mission
[...] Le 25 février 2000, les juges de cassation ont cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 26 mars 1997. Les juges de cassation ont rappelé qu'au vu des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil, le préposé n'engage sa responsabilité à l'égard de tiers seulement si il agit en dehors des limites de sa mission confiée par son commettant. Les juges de cassation ont estimé qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé ces textes et qu'il ne ressortait pas que le préposé avait dépassé les limites de sa mission. [...]
[...] Assemblée plénière février 2000 : L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 25 février 2000 relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. M. X a demandé à une société de traiter ses rizières avec de l'herbicide, par hélicoptère, dû aux conditions météorologiques venteuses, l'herbicide à a touché le champs voisin de M. Z endommageant des végétaux. La victime a donc assigné en justice M. la société, et le pilote d'hélicoptère en demande de réparation du préjudice subi. [...]
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