Droit, responsabilité des commettants, préposé, compagnie d'assurance, article 1384 alinéa 5 du code civil, art 593 du code de procédure pénale
Le 19 mai 1989, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité des commettants du fait de leur préposé. En l'espèce, M. Y, inspecteur départementale d'une compagnie d'assurance, a fait conclure un contrats de capitalisation à domicile à Mme X et a détourné une partie de la somme. Mme X a alors saisi la justice en demande de réparation du préjudice subi. Sur l'action publique, M. Y a été condamné. Sur l'action civile, la cour d'appel de Lyon a, le 24 mars 1987, reconnu la compagnie d'assurance responsable de son préposé M. Y. La compagnie d'assurance a alors formé un pourvoi en cassation
[...] Le 19 mai 1989, les juges de cassation ont rejeté le pourvoi du commettant. Les juges de cassation ont rappelé qu'un commettant pouvait s'exonérer de la responsabilité de son préposé lorsque ce dernier agit en dehors de ses fonctions sans autorisation du commettant et dans un but autre que celui prévu par ses attributions. Les juges de cassation ont estimé qu'en l'espèce, le préposé en faisant signé des contrats à la victime avait agit dans l'exercice de ses fonctions et avec autorisation du commettant, et ont rappelé que la victime avait eu la certitude qu'il agissait pour le compte du commettant. [...]
[...] Assemblée plénière mai 1989 : Le 19 mai 1989, l'assemblée plénière de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité des commettants du fait de leur préposé. En l'espèce, M. inspecteur départementale d'une compagnie d'assurance, a fait conclure un contrats de capitalisation à domicile à Mme X et a détourné une partie de la somme. Mme X a alors saisi la justice en demande de réparation du préjudice subi. Sur l'action publique, M. Y a été condamné. [...]
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