CC°, Assemblée plénière, 14 décembre 2001 relatif à la responsabilité commettant du fait de son préposé

Thèmes abordés

pourvoi en cassation, responsabilité commettant du fait de son préposé, demande de réparation du préjudice subi, reconnaissance de la responsabilité pénale

Résumé du document

L'assemblée plénière de la cour de cassation, le 14 décembre 2001, a rendu un arrêt de rejet portant sur la question de la responsabilité commettant du fait de son préposé. M. X comptable, a fait frauduleusement obtenir à la société qui l'emploie des sommes d'argent. Les victimes de ses manoeuvres l'ont assigné en justice en demande de réparation du préjudice subi. La cour d'appel de Paris, a, le premier mars 2000, condamné M. X a payer des dommages-intérêts aux victimes. M. X a alors formé un pourvoi en cassation

Extraits

[...] Assemblée plénière décembre 2001 : L'assemblée plénière de la cour de cassation, le 14 décembre 2001, a rendu un arrêt de rejet portant sur la question de la responsabilité commettant du fait de son préposé. M. X comptable, a fait frauduleusement obtenir à la société qui l'emploie des sommes d'argent. Les victimes de ses manoeuvres l'ont assigné en justice en demande de réparation du préjudice subi. La cour d'appel de Paris, le premier mars 2000, condamné M. X a payer des dommages-intérêts aux victimes. [...]

[...] Les juges de cassation ont donc dû répondre au problème de droit suivant : La reconnaissance de la responsabilité pénale d'une personne entraîne t-elle obligatoirement sa responsabilité civile? Le 14 décembre 2001, les juges de cassation ont rejeté le pourvoi du préposé. Ils ont rappelé que la reconnaissance de la responsabilité pénale d'un préposé pour une infraction, même commisse sur l'ordre de son commettant, engageait automatiquement sa responsabilité civile à l'égard de la victime. Les juges de cassation ont donc estimé que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision. [...]