Les causes objectives et les causes subjectives, commentaire d'arrêt Laboude, Chambre criminelle, 13 décembre 1956

Thèmes abordés

Discernement de l'enfant, bilité pénale, mesures éducatives, causes objectives, causes d'atténuations

Résumé du document

Les causes objectives et les causes subjectives sont des causes d'atténuations de la responsabilité pénale. De par un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956 nous allons voir une illustration d'une cause subjective: la minorité.
En l'espèce, il s'agit d'un mineur âgé au moment des faits de six ans, qui a été reconnu coupable du délit de blessures involontaires.
Procédure: en première instance le tribunal de Strasbourg déclare le mineur coupable. Cependant, le tribunal déclare qu'il n'y a pas lieu a condamnation et autorise le retour du mineur dans sa famille.

Extraits

[...] En effet, ils doivent déterminer si l'enfant était capable de comprendre ce qu'il faisait et quel étaient les retombés de ses actes. Pour les aider, les mineurs peuvent parfois avoir la parole, depuis une loi de 1993. cependant, les juges ne sont pas tenus de suivre ce que dit le mineur ou son avis. De plus, on peut dire qu'en l'espèce les juges ont une appréciation subjective de l'infraction, en opposition a l'appréciation objective. En effet, selon la conception subjective il n'y a pas d'infraction si l'acte matériel n'a pas été l'œuvre de la volonté de son auteur. [...]

[...] En l'espèce, la cour d'appel avait déclaré le mineur coupable, elle lui avait imputé une mesure éducative qui était la restitution de l'enfant au parent alors même qu'elle n'avait pas déterminé si le mineur était conscient de ses actes. Le raisonnement de la cour d'appel a été réfuté par la cour de cassation car il est impossible de déclaré un mineur coupable d'une infraction sans se demander s'il était conscient de ses actes et de lui imputer une mesure éducative. Les sanctions dépendent donc de la culpabilité du mineur qui dépend de sa conscience. Aucune sanction est imputable a un mineur s'il était inconscient de ses actes. [...]

[...] On peut donc dire que l'arrêt traité dégage une autre catégorie de mineur. Cela est d'autant plus vrai que la loi Perben du 9 septembre 2002 est venu institué l'article 122-8 alinéa 1 du code pénal qui dispose que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsable des crimes, délits et contraventions dont ils ont été reconnu coupables dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet il en résulte donc de cet article et de l'arrêt qu'il est nécessaire de déterminer si le mineur est pourvu de discernement avant de le déclarer responsable B-l'exigence du discernement de l'enfant pour engager sa responsabilité pénale Toute infraction suppose un matériel et moral. [...]

[...] Les causes objectives et les causes subjectives, commentaire d'arrêt Laboude, Chambre criminelle décembre 1956 Les causes objectives et les causes subjectives sont des causes d'atténuations de la responsabilité pénale. De par un arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 1956 nous allons voir une illustration d'une cause subjective: la minorité. faits: En l'espèce, il s'agit d'un mineur âgé au moment des faits de six ans, qui a été reconnu coupable du délit de blessures involontaires. Procédure: en première instance le tribunal de Strasbourg déclare le mineur coupable. [...]

[...] Problème: La question qui se pose à la cour est de savoir si un mineur âgé de 6 ans déclaré coupable d'un délit peut faire l'objet d'une mesure éducative alors qu'il n'y a eu aucune interrogation sur son discernement. Solution: La cour de cassation répond négativement à cette question en cassant l'arrêt de la cour d'appel. En effet: prononcé de mesures éducatives n'est possible que si le mineur a compris et voulu son acte car toute infraction suppose en effet que son auteur est agi avec intelligence et volonté». La cour refuse donc de condamné un mineur sans avoir recherché s'il était de ce qu'il faisait. [...]