Les causes d'exonération des parents du fait de leur enfant, commentaire d’arrêt, Civ 2ème, 17 février 2011

Thèmes abordés

Causes d'exonération, parents, jurisprudence, cycliste, irresponsabilité de l'enfant

Résumé du document

Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour les protéger contre celui-ci et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur a prévu que les parents soient responsables du fait de leur enfant mineur (article 1384al4 du code civil). Mais les parents ont-ils un moyen ou des moyens de s'exonérer de cette lourde responsabilité ? L'arrêt du 17 février 2011 de la cour de cassation vient donner une réponse à cette question.
Un cycliste participe à une randonnée sur une piste cyclable aménagée. Mais à l'intersection de celle ci et d'une autre réservée tant aux cyclistes qu'aux piétons, le coureur entre en collision avec un enfant sur des rollers. Le cycliste est blessé et il recherche alors la responsabilité des parents de l'enfant mineur en réparation du dommage qu'il estime avoir subi.

Extraits

[...] Donc, désormais, la faute de l'enfant n'est plus nécessaire. On glisse alors vers une objectivation de la responsabilité. Mais cet arrêt rappelle également celui de l'Assemblée plénière du 13 décembre 2002 par l'utilisation de l'article 1384al1er du code civil dans son visa. Cette référence signifie-t-elle une vocation d'élargissement à d'autres responsabilités ? Nous pouvons remarquer le vocabulaire des juges plutôt équivoque, la position du mineur à rapprocher un enfant d'une chose et la responsabilité du fait d'autrui à la responsabilité du fait d'une chose. [...]

[...] Or, ici, la faute de la victime est en elle-même un événement extérieur qui exonère partiellement les parents. Donc, la deuxième chambre civile, indirectement réhabilité le critère d'extériorité de la force majeure. Pourtant, la victime est elle aussi partiellement exonérée dû à la faute de surveillance des parents. B. Le paradoxe des critères de la force majeure : la réinstauration de la faute par le biais des causes exonératoires Une des causes exonératoires invoquée par l'attendu de principe est la faute de la victime. [...]

[...] En effet, elle ne se fait qu'à l'égard des parents et non de l'enfant. Donc, l'enfant ne pourra jamais s'exonérer du fait d'une force majeure, pourtant, au regard d'un enfant beaucoup d'événements sont imprévisibles et irrésistibles. Mais il aurait été illogique de pouvoir offrir une cause exonératoire de responsabilité à un enfant alors même que celle-ci n'est pas engagée. En précisant les limites de l'appréciation de la force majeure, la cour a créé un accord littéral avec l'article 1384al7 du code civil. [...]

[...] Elle ne consiste pas à prouver une faute quelle qu'elle soit. De plus, les responsabilités du fait d'autrui sont des responsabilités sans faute, donc celle-ci ne peut être un critère pour engager la responsabilité d'autrui. Mais rien ne l'empêche d'être une cause d'exonération de responsabilité. En effet, la faute de surveillance commise par les parents exonère partiellement la victime. Donc, la faute est réintroduite par les juges par la voie des causes exonératoires de responsabilité dans un souci de protection de la nature de la responsabilité parentale. [...]

[...] Les causes d'exonération des parents du fait de leur enfant, commentaire d'arrêt, Civ 2ème février 2011 Les enfants sont générateurs de risques supérieurs à la moyenne en raison de leur inexpérience et de leur inconscience face au danger. Mais pour le protéger contre celui-ci et pour protéger la société contre leur irresponsabilité, le législateur a prévu que les parents soient responsables du fait de leur enfant mineur (article 1384al4 du code civil. Mais les parents ont-ils un moyen ou des moyens de s'exonérer de cette lourde responsabilité ? [...]