La cause du contrat de vente réside-t-elle uniquement dans le transfert de propriété? Chambre civile, cour de cassation du 12 juillet 1989

Thèmes abordés

Cause, contrat de vente, transfert de propriété, chambre civile, cassation, 12 juillet 1989

Résumé du document

On entend généralement par cause d'un fait ce qui le produit ou du moins participe à sa production. C'est ainsi qu'est défini la cause dans le langage courant. L'arrêt du 12 Juillet 1989 rendu par la cour de cassation participe à la définition de cette cause au sens juridique du terme.
L'arrêt en question est relatif à la cause au sein d'un contrat de vente. Un homme, parapsychologue, vend à une femme, également parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme. Mais la facture n'a pas été payée par la jeune femme. Le vendeur assigne en justice l'acheteuse en justice. L'ordonnance rendue par la juridiction de première instance prononce une injonction de payer à l'intention de l'acheteuse. Cette dernière interjette appel. La cour d'appel de Paris la débout de sa demande dans un arrêt du 24 novembre 1987 au motif que la cause du contrat de vente est illicite. La cour retient l'illicéité du fait que cette cause puise sa source dans une infraction pénale. Le vendeur se pourvoit en cassation en invoquant plusieurs motifs. D'une part, selon lui la cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue mais dans le transfert de propriété. D'autre part, pour déclarer la vente nulle pour cause illicite, il faut que les deux parties soient au courant de l'illicéité de la cause. On ne doit pas tenir compte de l'utilisation personnelle que l'acheteur entend faire à l'égard des tiers.

Extraits

[...] De plus, la notion de cause est purement française et donc remise en cause dans le contexte du développement de la communauté européenne notamment au niveau économique. En effet, en droit européen seuls les conditions de consentement et d'objet son retenues pour définir le contrat. [...]

[...] Dans on contrat de vente, si le prix est dérisoire par rapport à la valeur du bien dont la propriété est transférer on considère qu'il y a absence de cause puisqu'il n'y a pas de réelle contrepartie. L'appréciation de l'absence de cause se fait toujours in concreto c'est-à-dire en étudiant les faits du cas d'espèce. Le non paiement de la chose ne pose pas de problème au niveau de la formation du contrat mais au niveau de l'exécution du contrat. [...]

[...] En effet la cause du contrat de vente réside dans le transfert de propriété et la livraison de la chose pour l'une des parties et le paiement du prix pour l'autre partie. Dans le cas d'espèce, la cause de l'engagement du vendeur est le paiement du prix; tandis que celle de l'engagement de l'acheteuse est le transfert de la propriété des divers ouvrages et matériels d'occultisme. Dans certains cas, la cause existe du moins elle parait exister mais en réalité il s'agit d'une absence de cause. [...]

[...] Or cette activité constitue une infraction réglementée par l'art R34 de l'ancien code pénal. Ainsi, le contrat repose sur une cause illicite. L'illicéité ou l'immoralité, un motif de nullité sous certaines conditions L'illicéité ou l'immoralité de la cause conduit à la nullité du contrat. Mais il faut que la cause ait un caractère dominant pour que la nullité soit prononcée. En effet, il faut qu'il s'agisse du mobile déterminant de l'engagement c'est-à-dire celui en l'absence duquel l'acquéreur ne se serait pas engagé. [...]

[...] Mais cette technique a été abandonnée par la cour de cassation en 1907. Dans l'arrêt du 2 janvier 2007, la cour retient l'hypothèse de la preuve extrinsèque. Désormais, les tribunaux peuvent « en principe recourir, en dehors des énonciations même du contrat lui-même, à tous les modes de preuve autorisés par la loi ». En cas d'immoralité ou d'illicéité de la cause, le contrat est entaché de nullité absolue. Cependant, ce motif de la cause est remis en cause par la doctrine et par le droit européen. [...]