Cassation, 3e civile, 20 octobre 2010

Thèmes abordés

vente, Cassation, 3e civile, 20 octobre 2010 code civil action rédhibitoire estimatoire garantie des vices cachés

Résumé du document

commentaire d'arrêt Cassation, 3e civile, 20 octobre 2010 relatif à l'action rédhibitoire!

Extraits

[...] De ce fait, la cour de cassation rejette le pourvoi. À travers cet arrêt, il est possible de constater que l'acheteur dispose d'un choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire La cour de cassation accueille elle aussi l'action rédhibitoire engagée par l'acheteur, cela entraînant alors différents effets entre les parties au contrat I : une liberté de choix laissée à l'acheteur : Cette liberté accordée à l'acheteur est inscrite à l'article 1644 du code civil en l'espèce, l'acheteur va faire le choix de demander la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés A : Une liberté offerte par 1644 du code civil : La liberté de choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire est offerte à l'acheteur par l'article 1644 du code civil, en effet, ce dernier dispose que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ». [...]

[...] Enfin, du fait du vice rédhibitoire, le juge ne peut pas se prononcer en faveur d'une action estimatoire. En l'espèce, il y a la présence d'un vice suffisamment grave pour remettre en cause le consentement de l'acheteur, car en effet, sans ce vice, il est certain que ce dernier n'aurait pas contracté. De ce fait, les juges du fond ne sont pas tenus de procéder à une recherche sur la possibilité de réparer les défauts à un faible coût. Il est à noter que cet arrêt s'inscrit dans une continuité Jurisprudentielle. [...]

[...] Cassation, 3e civile octobre 2010 : X a vendu a Y un appartement. Se plaignant de nuisances, Y a demandé la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 mai 2009, reçoit l'action rédhibitoire de Y et condamne X au versement de dommages et intérêts. X se pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel aurait du prononcer une réduction du prix plutôt que la résolution de la vente et que la possibilité de faire des travaux à faible coût pour réparer la nuisance était de nature à empêcher le prononcé de la résolution de la vente. [...]

[...] » De même, dans un arrêt de 1re chambre civile du 5 mai 1982, la cour de cassation vient dire que Le choix offert a l'acheteur par l'article 1644 du code civil s'exerçant sans que cet acheteur ait à le justifier, entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire, l'arrêt qui a relevé que la clause du contrat de vente d'un matériel obligeant l'acheteur à accepter le remplacement de la chose reconnue atteinte d'un vice caché excluait par la même qu'il puisse choisir la restitution plutôt que la diminution de prix et que du reste, elle limitait expressément la garantie du vendeur au remplacement de la marchandise, a donc décidé à bon droit que le fournisseur, vendeur professionnel, ne pouvait pas se prévaloir de ladite clause a l'égard d'un acheteur profane. Ainsi, l'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 20 octobre 2010 s'inscrit donc dans une continuité jurisprudentielle. [...]

[...] De même, les juges vont tenir compte de la gravité du vice en considérant que si le vice est minime, l'action rédhibitoire n'est pas possible. En l'espèce, le vendeur va se fonder sur ce mouvement prétorien pour dire que la CA n'a pas recherché à savoir la gravité du vice ainsi que la possibilité de réparer ce dernier à moindre coût. Pour répondre aux prétentions de l'acheteur, la cour de cassation vient dire que les nuisances empêchaient de jouir de l'immeuble et pouvaient influer sur son prix et même son acquisition. [...]