Cass civ 3ème, 26 juin 1973: appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses

Thèmes abordés

Qualification du contrat, conventions litigieuses, convention d'échange, soulte, contrat de vente, volonté des parties

Résumé du document

Cet arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 juin 1973 nous éclaire sur le rôle du juge concernant l'appréciation du caractère juridique des conventions litigieuses ainsi que l'importance de la qualification sur le régime d'un contrat.
En l'espèce, une convention d'échange accompagnée du versement d'une soulte est conclue entre deux particuliers, malgré le droit de préemption d'un tiers sur le bien.
La cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 9 février 1972, a requalifié la convention d'échange en contrat de vente en raison de l'importance anormale de la soulte et de la disproportion des valeurs des biens échangés.
Les parties au contrat se sont alors pourvues en cassation.

Extraits

[...] La qualification du contrat permet de déterminer le régime applicable, et bien que la vente et l'échange aient des régimes proches, le point déterminant en l'espèce est la possibilité pour l'échange de bien ruraux d'échapper au droit de préemption du preneur, ce qui détermine les parties malhonnêtes à préférer ce régime à celui de la vente. Ainsi donc la qualification, élément essentiel pour déterminer le régime applicable au contrat est contrôlé par le juge. Le contrôle de la qualification par le juge. [...]

[...] La volonté des parties Les parties au contrat le façonnent, et influent sur son régime juridique, ainsi le juge dans l'examen du contrat litigieux prend en compte l'intention et la volonté des parties. Cet examen permet de déterminer si les parties ont conclu le contrat dans un but frauduleux ou non. En effet, « l'échange de biens ruraux accompli sans fraude échappe au droit de préemption du preneur » (Civ. 3e mars 1977). Or le demandeur Daniel Y disposait d'un droit de préemption sur les parcelles, qui aurait peut-être fait échec à la vente. [...]

[...] Cet arrêt revêt une grande importance et sera confirmé par la suite (par exemple Civ 3e 15 mars 1977), il nous éclaire autant sur l'importance de la qualification juridique des contrats que sur la technique du juge pour apprécier cette qualification. Rappelons qu'une soulte est la somme d'argent payée dans une convention d'échange, si les choses échangées ont des valeurs différentes par la partie auquel l'échange bénéficie, pour compenser le déséquilibre. En outre, le droit de préemption est un droit qui consiste à accorder à une personne le droit de conclure le contrat d'ores et déjà envisagé avec un tiers à sa place. [...]

[...] Ainsi dans ce contrôle, la Cour de Cassation après avoir dans un arrêt de principe rappelé l'importance du pouvoir de requalification du juge du fond, synthétise ensuite la démarche adoptée par la cour d'appel, c'est-à-dire une analyse à la fois factuelle et psychologique, pour ensuite trancher et unifier le droit. En effet, cette position permet à la cour de cassation de donner une appréciation uniforme du droit en vérifiant que la cour d'appel n'a pas entaché sa décision d'une erreur de jugement (par exemple Cass. [...]

[...] Civ 1ère octobre 2009 ou Cass. Com février 1981) ou au contraire a mené à bien son raisonnement dans la requalification du contrat (par exemple Cass. [...]