Cass, Civ, 2ème, 11 septembre 2008

Thèmes abordés

Responsabilité du fait d'autrui, Associations sportives

Résumé du document

M. X... a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny sur le territoire de cette commune. M. X... a assigné en responsabilité et indemnisation l'association, son assureur, la société Axa France IARD, et la mutualité sociale agricole de l'Ain.

Extraits

[...] a été blessé par une balle tiré par un chasseur non identifié alors qu'il participait, en tant que traqueur, à une battue aux chevreuils organisée par l'Association communale de chasse de Coligny (l'association) sur le territoire de cette commune ; que M. X . a assigné en responsabilité et indemnisation l'association, son assureur, la société Axa France IARD, et la mutualité sociale agricole de l'Ain ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident qui sont identiques : Attendu que le FGAO et M. [...]

[...] Toutefois, et contrairement à la responsabilité civile délictuelle du fait personnel, il n'a pas entendu posé un principe général. La société de 1804 semble ne nécessité une telle responsabilité que pour les pères et mères d'enfants mineurs, les maîtres et les commettants, les instituteurs et les artisans au regard des alinéas trois, quatre, cinq et six de cet article. L'argument classique ubi lex non distinguit nec nos distinguiere debemus amène à déduire que cette responsabilité ne doit pouvoir être engagée que pour les personnes qui ont les qualités suscitées. [...]

[...] La juridiction de première instance ayant déboutée M.X de ses demandes, celui-ci interjette appel. Le 29 mars 2007, la cour d'appel de Lyon confirme le jugement attaqué au motif que l'association ne peut être déclarée de plein droit responsable des dommages causés par les chasseurs sur le fondement de l'article 1384, al du code civil, notamment en l'absence de responsabilité démontrée de l'un d'eux M.X forme alors un pourvoi en cassation. M.X réclame donc l'engagement de la responsabilité du FGAO et l'indemnisation du préjudice corporel subi considérant que l'article 1384, al. [...]

[...] En ce qui concerne les personnes chargées du mode de vie d'un mineur, la condition de la faute ne semble pas non plus être posée puisque le Conseil d'Etat a affirmé, le 11 février 2005, que la responsabilité de l'Etat, chargé d'un mineur, peut être engagée même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, sauf force majeure ou faute de la victime Il s'agit toutefois dans cette décision d'une solution donnée par la juridiction administrative, il n'est donc pas certain que la juridiction judiciaire en fasse de même. Si une telle différence est justifiée par la théorie de l'acceptation des risques en matière sportive, elle doit être difficilement compréhensible pour le justiciable. Cette incompréhension est d'autant plus forte que les solutions étant jurisprudentielle, il ne peux les trouver s'il ne s'intéresse qu'aux textes normatifs. Mais il est possible de concevoir que c'est le fait même que ces solutions sont jurisprudentielles qui amènent une telle hétérogénéité. [...]

[...] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que l'association avait engagé sa responsabilité vis-à-vis de M. X . et, par voie de conséquence, de prononcer la mise hors de cause du FGAO, alors, selon le moyen, que les associations de chasse ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler les activités de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, au motif que "l'association ne peut être déclarée de plein droit responsable des dommages causés par les chasseurs sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, notamment en l'absence de responsabilité démontrée de l'un d'eux", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. [...]