Cass. Civ. 1ère, 5 avril 2005 : Le caractère onéreux du contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise

Thèmes abordés

Contrat de dépôt, contrat d'entreprise, onérosité, contrat de garage, article 1928 du Code civil, déposant, dépositaire, retirement de la chose déposée

Résumé du document

La mise à disposition d'un véhicule en panne chez un garagiste pour qu'il soit réparé implique d'une certaine manière le dépôt dudit véhicule. Néanmoins, celui-ci est limité dans le temps, plus précisément durant le temps qu'il faudra au garagiste pour effectuer les réparations nécessaires. Ensuite, le propriétaire devra récupérer son véhicule afin de permettre au garagiste d'effectuer d'autres réparations sur d'autres véhicules.

Il arrive parfois que le propriétaire d'un véhicule déposé chez un garagiste ne puisse pas revenir chercher son véhicule dès la fin des réparations. Dans ce cas, cela prive le garagiste d'une place lui permettant d'accepter une nouvelle mission de réparation, lui occasionnant alors un préjudice, un manque à gagner. C'est pourquoi ce garagiste peut être tenté de demander un dédommagement, une sorte de prix pour les frais de gardiennage du véhicule.

Le Code civil nous donne la définition du contrat de dépôt à l'article 1915. Le dépôt se définit, en général, comme « l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature ».

La Cour de cassation s'est vue confrontée à ce genre de dilemme dans notre arrêt de la Première Chambre civile en date du 5 avril 2005.

Extraits

[...] 1ère avril 2005 : Le caractère onéreux du contrat de dépôt accessoire au contrat d'entreprise La mise à disposition d'un véhicule en panne chez un garagiste pour qu'il soit réparé implique d'une certaine manière le dépôt dudit véhicule. Néanmoins, celui-ci est limité dans le temps, plus précisément durant le temps qu'il faudra au garagiste pour effectuer les réparations nécessaires. Ensuite, le propriétaire devra récupérer son véhicule afin de permettre au garagiste d'effectuer d'autres réparations sur d'autres véhicules. Il arrive parfois que le propriétaire d'un véhicule déposé chez un garagiste ne puisse pas revenir chercher son véhicule dès la fin des réparations. [...]

[...] En effet, le propriétaire a confié le véhicule au garagiste lors de la conclusion du contrat d'entreprise. Il y a donc forcément un dépôt du véhicule chez le garagiste qui devient alors dépositaire. Dans ce cas, pourquoi la jurisprudence cherche-t-elle à créer un nouveau contrat entre les parties alors que celui-ci existe déjà entre les parties. Finalement, il faudrait se demander si le garagiste ne contracte pas deux conventions en même temps lorsqu'il accepte de réparer un véhicule : un premier contrat de réparation du véhicule (le contrat d'entreprise) et le second qui est la garde de la chose, garde qui peut s'étendre dans le temps en contrepartie de frais supplémentaires, à l'image des dvd loués dans un vidéoclub où le retard de la restitution du DVD engendre forcément une pénalité monétaire. [...]

[...] En effet, le contrat de dépôt ne peut se former qu'avec le consentement réciproque de la personne qui va déposer la chose et celle qui va la recevoir[1]. En l'espèce, ce consentement peut être matière à débat dans le sens où le déposant souhaite que le dépositaire conserve le véhicule durant la réparation, mais également après (on verrait mal le garagiste abandonner le véhicule dans la rue sans en assurer sa conservation), et le dépositaire à accepter de recevoir la chose. [...]

[...] Le Code civil nous donne la définition du contrat de dépôt à l'article 1915. Le dépôt se définit, en général, comme l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature La Cour de cassation s'est vue confrontée à ce genre de dilemme dans notre arrêt de la Première Chambre civile en date du 5 avril 2005. Les faits sont les suivants : Un véhicule a été réparé chez un garagiste. [...]

[...] En l'espèce, le déposant est bien le propriétaire du véhicule donc il était en droit de déposer ce dernier auprès du garagiste. La formation du contrat valide implique dès lors des obligations à la charge du déposant et du dépositaire. B. Les obligations du déposant et du dépositaire Le contrat de dépôt implique plusieurs obligations quant au dépositaire et au déposant. Le dépositaire doit veiller à la bonne garde de la chose puis, une fois le terme du contrat de dépôt arrivé, il devra la restituer. [...]